Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 10 septembre 2018.invoquant plus particulièrement

En date du 11 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame ... conformément au règlement Dublin III.En date du 18 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise, respectivement de la reprise en

Par courrier recommandé du 17 août 2016, le ministre constata le retrait de deux points du permis de conduire de Monsieur ... suite à une infraction commise en date du 11 août 2016, à savoir « Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h », et retint que le nombre des points

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en date du 28 août 2018 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 25 octobre 2018, les autorités françaises acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.juin 2018, et que les

la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10Les

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

N° 40469 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40469 du rôle et déposée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par courrier recommandé du 14 juin 2017 et suite à une

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de Maître Edévi AMEGANDJI sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Vu le

En date du 5 mai 2017, Monsieur ... et sa fille sollicitèrent, par l’intermédiaire de leur mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».En effet, étant donné que

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 octobre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers les Pays-Bas, l'Etat membre responsable

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d’administratif en date du 11 décembre 2017 par laquelle il déclare occuper et se constituer pour l’administration communale de ..., préqualifiée ;la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Le ministre informa ensuite Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en luiEtant donné

Date du fait : 5 février 2013 11:25Permettez-moi de prime abord de vous informer qu’en vertu des dispositions légales en la matière, en l’occurrence l’article 2b[Dans ce contexte, je me permets de vous informer qu’en application de l’article 2bis, susmentionné, la réduction de points suite à une décision judiciaire a lieu de plein droit au moment où cette

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la Commission spéciale des pensions du secteur communal, désignée ci-après par « la Commission des pensions ».Par missive du