Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Conformément à l’article

fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;accompagné de ses deux enfants, a également déposé des demandes de protection internationale en Allemagne le 11 août 2017, en France le 22 septembre 2017 et aux Pays-Bas le 10 octobre 2018.Par décision du 28 janvier 2019,

N° 42347 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42347 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né lePakistan), de nationalité pakistanaise,

Le 24 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l'article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 25 novembre 2018, suite à l'absence de réponse desdites autorités endéans le délai requis de

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts..., sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le

N° 42340 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42340 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , né lede nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’

Niger), de nationalité nigérienne, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont prisLe

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

Un article d’information pris sur Internet, un rapport médical du CHU de Conakry suite aux blessures infligées lors de laactes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes

prise en charge du demandeur sur base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 25 novembre 2018, suite à l'absence de réponse desdites autorités endéans le délai requis de deux mois.Par décision du 8 février 2019, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de ne pas

Par courriers séparés de leur litismandataire du 29 octobre 2013, Monsieur ....et Madame .... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis de l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison

Il informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteEn

Les dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de l’article 6bis de la loi Relibi (dispositions communément appelées Relibi bis) au motif que « n’entrent

prise par le conseil communal lors de sa séance du 11 octobre 2016 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Schieren.Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Le 11 octobre 2016, Monsieur ..., alias Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionJ’ai l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux articles 698 à 703 du chapitre 19 du Kanun, on fait la différence entre le côté paternel et le côté maternel de la famille, qualifiant le côté paternel « d’arbre du

dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe 2, alinéa 2, en tant qu'elle ne met aucunement en cause la structure générale ou les orientations du plan d'aménagement initial tel qu'il a été modifiéÉtant établi que, suivant les dispositions de l'article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux