Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par circulaire numéro 22 datée du 25 février 1998, la direction générale de l’entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après appelée “ l’entreprise des P & T ”, a “ mis au concours ” une série d’emplois vacants dans la carrière du rédacteur dont notamment un emploi de surveillant au bureau Luxembourg-Echange, classé dans le cadre fermé, grades 11 à 13

SCHROEDER comme secrétaires de direction, conformément à l’article 1er c), du règlement du gouvernement en conseil du 8 mai 1987 modifiant le règlement du gouvernement en conseil modifié du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans lesIl signale en outre qu’en vertu des dispositions de l’article 33, 1) de la loi du 11 août 1996

Sur la base de vos diplômes d'études supérieures, vous serez classée au grade de début de carrière 12 de la carrière supérieure, conformément à l'article 5 dudit règlement.Par lettre du 4 juin 1998, la BCEE informa Madame THEISEN que la commission de recrutement avait décidé de proposer sa révocation au comité de direction, et qu'elle était invitée,

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle) le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de Garnich du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout en

Saisie par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé le « ministre de la Fonction publique », la commission de contrôle instituée par l’article 9 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, ci-aprèsLa

du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat sur base de l’article 8.1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée;Je dois constater que la question de la qualification du contrat de travail de Madame DIERICKX a déjà été toisée par le Conseil d’Etat dans son jugement du 5 juillet 1996, où il est dit que « le bénéfice de l’article 8 de la loi du 27

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1998 portant signification de ce recours à l’entreprise des postes et télécommunications;JACOBY a fait déposer en date du 9 mars 1998 un recours principalement en réformation et subsidiairement en annulation, en faisant valoir que la décision déférée violerait l’article

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre KREMMER, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 1998 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’administration communale de Diekirch;Considérant que l’article 5 alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Il estime qu’en vertu de cet article, sa promotion au grade supérieur aurait dû être faiteEn

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, les recours en annulation sont recevables pour avoir été par ailleurs introduits dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, le recours en annulation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir que

Monsieur ..., chauffeur auprès du service ... de la Ville de Luxembourg, fut chargé de remettre à Monsieur ZELLINGER, contre récépissé, une lettre de convocation portant la date du 12 juillet 1996 et libellée comme suit: “ Veuillez vous faire examiner aujourd’hui, le 1er juillet 1996, vers 11.00 heures par Monsieur le docteur..., médecin de confiance de la

Au mois de septembre 1997, le directeur de l’administration des Contributions directes a informé le personnel par voie de circulaire d’une vacance de poste au service des évaluations immobilières concernant les fonctionnaires des grades 11 et 12.En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998 par Maître Fernand Entringer au nom de ...Maître Entringer soulève l’inconstitutionnalité de la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat par rapport aux articles 33, 35, 76, 79 et 103 de la Constitution et

Vu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Par requête inscrite sous le numéro du rôle 9877 et déposée le 11 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, le

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, le tout en vertu de l’article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi;juridictions de l’ordre administratif pour connaître des demandes en relevé de déchéance de l’allocation

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, tel que cela est prévu par l'article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l'incompétence du juge administratif au motif qu

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la

Que le contrat d’engagement en question a été conclu pour une période indéterminée, son article 2 stipulant que « la rémunération est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations de l’Etat »;de Monsieur WOLMERING et d’essayer de compenser en