Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat sur base de l’article 8.1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée;Je dois constater que la question de la qualification du contrat de travail de Madame DIERICKX a déjà été toisée par le Conseil d’Etat dans son jugement du 5 juillet 1996, où il est dit que « le bénéfice de l’article 8 de la loi du 27

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1998 portant signification de ce recours à l’entreprise des postes et télécommunications;JACOBY a fait déposer en date du 9 mars 1998 un recours principalement en réformation et subsidiairement en annulation, en faisant valoir que la décision déférée violerait l’article

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre KREMMER, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 1998 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’administration communale de Diekirch;Considérant que l’article 5 alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Il estime qu’en vertu de cet article, sa promotion au grade supérieur aurait dû être faiteEn

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, les recours en annulation sont recevables pour avoir été par ailleurs introduits dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, le recours en annulation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir que

Monsieur ..., chauffeur auprès du service ... de la Ville de Luxembourg, fut chargé de remettre à Monsieur ZELLINGER, contre récépissé, une lettre de convocation portant la date du 12 juillet 1996 et libellée comme suit: “ Veuillez vous faire examiner aujourd’hui, le 1er juillet 1996, vers 11.00 heures par Monsieur le docteur..., médecin de confiance de la

Au mois de septembre 1997, le directeur de l’administration des Contributions directes a informé le personnel par voie de circulaire d’une vacance de poste au service des évaluations immobilières concernant les fonctionnaires des grades 11 et 12.En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998 par Maître Fernand Entringer au nom de ...Maître Entringer soulève l’inconstitutionnalité de la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat par rapport aux articles 33, 35, 76, 79 et 103 de la Constitution et

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

Vu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Par requête inscrite sous le numéro du rôle 9877 et déposée le 11 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, le

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

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L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, le tout en vertu de l’article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi;juridictions de l’ordre administratif pour connaître des demandes en relevé de déchéance de l’allocation

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, tel que cela est prévu par l'article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l'incompétence du juge administratif au motif qu