Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal « La Manchette ».Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des

J’ai l’honneur de m’adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège échevinal de la Ville a décidéConformément à l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés

J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, que le

Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois reprises au maximum.En effet, selon les dispositions de l’article 10 (3) de la loi du 10 août 1991 telle que modifiée, l’avocat ayant effectué le stage prescrit qui ne s’est pas présenté à l’

Le 16 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point a), du règlement Dublin III.Par décision du 19 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-

euros dans le cadre de l'assistance judiciaire (référence 3200/ASTS/la/06.11) alors que le montant total des avances deVu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Article 1er.- La somme de ..-Article 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l'article 65

Le 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par décision du 19 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leLe

Dans cette optique, le bureau constata que la ...aurait comptabilisé une rémunération sans contrepartie, puisqu’aucun contrat n’aurait existé au cours de l’année 2013, pour en conclure que cet avantage serait à considérer comme distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 de la loi sur l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-aprèsdésignée

Par décision du 15 février 2019, notifiée par envoi recommandé du 18 février 2019, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe 2),

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 28, (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa

Cette demande fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par décision datée du 21 janvier 2019, expédiée le lendemain par courrier recommandé, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 février 2019,

Le 24 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue de la reprise en charge de Monsieur... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, reprise en charge qui fut acceptée par courrier du 28 janvier 2019.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert «

En date du 17/11/2016 il a été procédé, en application des dispositions de l'article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, à une révision des retenues d'impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l'Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D'après

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 ;Par avis de marché du 11 octobre 2017, le ministère du Développement durable et des Infrastructures, administration des Bâtiments Publics, ci-après désigné par « le ministère », annonça l’ouverture d’une procédure de soumission publique en vue

En date du 9 décembre 2016, Monsieur ... présenta auprès du ministère une demande de renouvellement de son titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de « membre de famille » sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

Conformément aux articles 71 et 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, je suis au regret de vous informer que votre offre a dû être écartée pour la raison que différentes positions de prix renseignées dans [A titre d’exemple, on peut renseigner les deux exemples suivants : position A.2.

Madame, il ressort dudit rapport que vous êtes entrée légalement dans l’Union européenne munie d’un visa Schengen valable du 11 novembre 2017 jusqu’au 28 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout