Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 décembre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpelé par les forces de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52163, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

Recours formé par Madame (A1) et consort, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 27 mars 2024, Madame (A1) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Unité de la police de l’

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52112, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52136, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

autorités néerlandaises et françaises dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS).En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 2 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 novembre

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52135, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 décembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale du 9 décembre 2024 que Monsieur (A)

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2024, de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de ladite demande de protection internationale ;après par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Sur requête d’appel, le

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.Par arrêté du 18 juin 2021, notifié à Monsieur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 (n° 46660 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) et consorts,Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50834C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Linda

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 51615C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2024 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant au ... à L-..., dirigé

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »),

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de