Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

unitaire et de la base d'assiette de l'impôt foncier au 1er janvier 2014, tous les deuxConsidérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir procédé auA défaut d'une notification séparée de la décisionAinsi, cette taxe ne reflète plus les caractéristiques d'unimpôt annuel, mais celles d'une sanction, ce qui équivaut à une expropriation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en

Il soutint encore que des individus d’origine albanaisese seraient arrêtés en voiture à côté d’eux, les auraient menacés et insultés et leur auraient jeté des objets par la fenêtre et il ajouta que ces mêmes individus menaceraient tous les autres villageois d’origine serbe.Finalement, il expliqua qu’il n’auraient pas dénoncé les menaces en question à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 janvier 2014 ayant prononcé la nullité des opérations

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 janvier 2014 ayant prononcé la nullité des opérations

contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Vu la constitution d’avocat à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre 2014 par le bureau d’imposition ... à son encontre, ainsi que 2) d’une décision du 18 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date du 1er décembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’

contre une décision du conseil de classe du Lycée Technique des Arts et Métiers, en matière d’orientation scolairetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de classe du Uelzecht Lycée du 16 septembre 2015, matérialisée et notifiée par un courrier de la directrice adjointe du Lycée Technique des Arts

Côte d’Ivoire), et déclarant être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à Ltendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 22 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pendant sa formation dans le service secret NIA, il aurait appris des techniques d’

contre divers bulletins d’impôt de l’année 2011 émis le 26 juin 2013, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt

tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement

tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement

obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce faisant, il n’aurait cependant pas reçu d’aide, mais se serait fait maltraiter par les policiers en question.Au moment où ils se seraient arrêtés, son frère serait descendu de sa propre voiture en tenant un objet à la main.Le 6 décembre 2015,

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

Allemagne), de nationalité macédonienne, ayant élu domicile à l’étude de Maître Aïdara sise à L-1027 Luxembourg, 31, rue Fort Elisabeth, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2015 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;introduisirent

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation