Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 2 décembre 2015 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de huit points ;Par ordonnance pénale de la vice-

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 2015/4a, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 15 juin 2015 à Madame ..., demeurant à L-ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 février 2016 par laquelle celui-ci a rejeté leur recours gracieux introduit contre ladite autorisation de

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’indemnité compensatoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 novembre 2015 du directeur de l’administration de l’Emploi lui ordonnant le remboursement de l’indemnité compensatoire pour salariés à capacité de travail réduite

Lorsque le cortège des manifestants aurait atteint la place Victoire à Kinshasa, vous y auriez été arrêté avec d’autres amis par des policiers et des militaires.Vous auriez alors été menotté et frappé, avant d’être enfermé dans une maison pendant une semaine.Vous expliquez que vos tortionnaires vous auraient privé de vivres et d’eau.Un prêtre se serait alors

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;introduisit auprès du service

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 9 juillet 2015, faisant suite à sa réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur revenu deEn date

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2015 « portant sur les années 2006 à 2008 [A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques,

rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut définitivement rejeté comme non fondé par un arrêt de la Cour administrative du 23 octobre 2014, inscrit sous le numéro 34702C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 21 mai 2014, inscrit sous le numéro 33651 du rôle.Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 5 août 2015 portant refus de délivrer une autorisation de construire une station-service sur la parcelle cadastrée n° ..., section A de ..., sise ...est propriétaire d’une parcelle d’une contenance de 21 ares 22

fondé par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2014, inscrit sous le numéro 33875C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013, inscrit sous le numéro 32020 du rôle.Le lendemain, des représentants d’ « Electro distribution du Kosovo » (page 7/16 du rapport d’entretien de Monsieur) se seraient présentés à la porte de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... de délivrer une autorisation de construire, résultant de son silence gardé pendant trois mois à compter du dépôt en date du 20 novembre 2015 d’une demande en obtention d’une autorisation de

contre une décision du conseil communal de la commune deinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article

Lors dudit contrôle, il fut constaté que suivant les renseignements du système d’information Schengen, Monsieur ... est interdit d’entrée dans l’espace SchengenPar un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le

internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années1996

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 29 juillet 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 21133 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en date du 12 mai 2015, ainsi qu’à laréformation,

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLors d’un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance au relevé de la déchéance « de son droit de contester le bulletin d’imposition de l’année 2010 émanant de l’Administration des Contributions Directes »Vu la convocation du 15 décembre 2016 des mandataires des parties en