Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et être de nationalité érythréenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’EtatPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par arrêté du 13 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention en vue de préparer son éloignement du territoire et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vous auriez porté plainte plusieurs fois, mais la police n’aurait jamais lancé d’enquête.L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Il affirme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, préqualifiée, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. et être apatride, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laEn date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionEn mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Aurore Gigot, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatLe 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 janvier 2019, les époux... furent entendus séparément par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. de nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Niger), de nationalité nigérienne, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont prisla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal n°2019/8329/195/MO

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. firent l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », pour les années d’imposition 2014 et 2015, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport defaite sur demande du préposé du bureau d’imposition ... et portant sur les exercices

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Guinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Par ordonnance du juge des tutelles délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. et contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre une décision du conseil communal de Schieren et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la commune de Schieren du 05 avril 2017 portant approbation définitive d’une modification ponctuelle du PAG ;2) La décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 31 octobre 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 15 mai 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Il en ressort que vous auriez quitté votre pays d’origine le 17 février 2017 à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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