Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision référencée sous 9/2015/780 AH du 1er juillet 2016 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, portant refus d’un changement d’affectation en vue de l’exploitation d’Vu

contre une décision du bureau d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________Par une décision du 3 février 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », rejeta une demande

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, sis à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 8 décembre 2014, référencée sous le numéro 63/14, autorisant Monsieur ...et Madame ...à démolir une maison existante et à construire un immeuble résidentiel à quatre appartements àet d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages

contre un arrêté du Conseil de gouvernementtendant à la réformation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 13 mai 2016 classant comme monument national l’immeuble sis à L-sous le numéro ..., de son intention d’inscrire ledit immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983

Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par deux arrêtés du 14 juillet 2016, envoyés par lettres recommandées en date du 4 août 2016, le ministre prit des décisions de retour avec ordre de quitter le territoire à l’encontre des consorts ....Le même jour, le ministre prit deux nouveaux arrêtés

et, d’autre part, de la décision implicite de refus du même ministre résultant de son silence gardé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 13 avril 2016 ;des constructions d’exploitations jardinières qui exploitent leurs terres et vendent les produits de leurs terres.Ainsi aussi bien le changement d’affectation que

En date des 25 juillet, 24 août et 21 septembre 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, les auditions de sa concubine s’étant déroulées les 25 juillet, 24 août, 7, 21 et 22 septembre 2016.Madame, il résulte de vos déclarations que

afin d’élaborer un plan d’aménagement particulier (« PAP ») sur des terrains sis à Beckerich, aux lieux-Par délibération du conseil communal de la commune de Beckerich du 26 avril 2005, ledit PAP fut approuvé provisoirement, cette délibération retenant notamment que «La délibération du conseil communal du 12 juillet 2006, approuvant ce PAP définitivement,

conseil d’administration actuellement en fonctions, portant attribution dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, etVue la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal le 23 août 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Centre

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Egypte), sans nationalité déterminée, et de son épouse, Madame ..., déclarant être née le 1er janvier 1965 à Marrakech (Maroc) et être de nationalité marocaine,

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laEn date

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 avril 2016 portant refus d’aides financières pour études supérieures, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 1er juin 2016 intervenue suite à un recours gracieux du 29 avril 2016 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroPar un arrêté du 16 décembre 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », annula la soumission lancée par avis du 9 juin 2015.Par un arrêté du même jour le ministre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2016 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour la commune d’Esch-sur Sûre,

Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le bénéfice de l’exercice d’une activité agricole trouve son origine dans une activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanent[Les critères d’imposition prévus par la loi n’étant pas rempliBénéfice provenant de

Vous seriez d’ethnie turkmène et vous parleriez le turkmène, un peu de kurde et anglais ainsi que l’arabe.p. 2/9 du rapport d’entretien du 17 octobre 2013. Vous précisez que : « Je suis en quelque sorte chrétien.vous auriez commencé à vous cacher à plusieurs endroits dans la région de Kirkouk et à Arbil pendant plus d’un an.et la famille de votre amoureuse