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- Urbanisme et aménagement du territoire
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35727C.pdf
arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 en matière de changement de nom patronymiqueVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36102.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34378.pdf
Monsieur ..., étudiant à l’Université de Liège (Belgique), formula à ce titre pour le semestre d’hiver de l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36060.pdf
Bosnie-Herzégovine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant commun mineurtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34717.pdf
en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Monsieur ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34790.pdf
Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35726C-35731C.pdf
Région en matière d’urbanisme et aménagement du territoireS.A., ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre unjugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre 2014 (n° 33910 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35712C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-intéressé, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35568C.pdf
contre six arrêts de la Cour administrative du 29 juin 2010 (nos 26504C, 26505C,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;n° 26505C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/385 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement «n° 26507C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34320C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34320C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 8 avril 2014 par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Koweït, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2014
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34319C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34319C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 8 avril 2014 par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Koweït, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2014
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34321C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34321C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 8 avril 2014 par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Koweït, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2014
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34065.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de MonsieurPar décision du 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35937.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation d’un « ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34658C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34658C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à Lchef-adjoint au commissariat de proximité de ... , l’ouverture d’une enquête disciplinaire à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33444.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2014 par Maître François Reinard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds National de Solidarité ;Or, malgré les réunions hebdomadaires de formation d'une durée d'au moins 1 heure à chaque fois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34682C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34682C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef d’unité du commissariat de proximité de ..., actuellement affecté à la DirectionEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33937C.pdf
agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2013 (n° 27205 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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33678.pdf
en matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________2) du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pris à la suite de la décision sur réclamation du 29 août 2013.revenu pour l’année d’imposition 2011 relativement au revenu provenant de la plus-value
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33282.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez des cartes d'identité kosovares établies les 22 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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