Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 21415 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Audience publique du 31 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21415 du rôle et déposée le 22 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtat de Serbie et Monténégro), de

Audience publique du 31 mai 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté aux écrits de la partie publique.En date du 14 janvier 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Audience publique du 31 mai 2006tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-

N° 21405 du rôle Inscrit le 18 mai 2006Audience publique du 24 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21405 du rôle, déposée le 18 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et

Numéro 21407 du rôle Inscrit le 18 mai 2006Audience publique du 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21407 du rôle et déposée le 18 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Ankara (Turquie), de nationalité

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2006En effet, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un

Audience publique du 22 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 20892 du rôle, déposée le 9 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 15 avril 1987 à Tumbourg (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant

Numéro 21390 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Audience publique du 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21390 du rôle et déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBosnieHerzégovine), de nationalité

21374 du rôle Inscrit le 8 mai 2006Audience publique du 17 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21374 du rôle et déposée le 8 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Audience publique du 10 mai 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2006;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Etant donné que

Un recours gracieux de Monsieur ... du 8 février 2002 fut rejeté par le ministre de la Justice suivant décision du 26 février 2002, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ..., par jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002.pour interjeter appel devant la Cour administrative à l’encontre du jugement précité du

En date du 7 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Le 24 février 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Le

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;C’

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 28 avril 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ...

Monsieur ... introduisit le 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

ainsi que de ses enfants mineurs ..., née le 22 janvier 2001 à Annecy (France) et ..., né le 15 janvier 2003 à Kinshasa, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 7 septembre 2005, retenant que le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de la demande en obtention du statut deMadame

Monsieur ... introduisit le 14 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Le 20 juin 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par l’intéressé par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2004, confirmé sur appel par arrêt de la