Décisions des juridictions administ. depuis leur création

construction sur cet immeuble, lorsque l’administration communale attira, par lettre du 2 septembre 2002, son attention sur la nécessité d’un permis de construire et d’une autorisation de la part du ministre de l’Environnement pour ces travaux et l’invita à entamer les démarches requises à cet égard.Suite à la demande afférente de Monsieur ... du 3 octobre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 ;sollicita suivant demande du 15 mars 2002, complétée les 13 et 28 novembre 2002, l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien sur les territoires des communes de Waldbillig et de Medernach portant sur cinq éoliennes d’une

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une prétendue décision prise en date du 5 mai 2003 par l’établissement public Centre National Sportif et Culturel, établi à L-1745 Luxembourg, 2, rue Léon Hengen, par laquelle la préparation des repas pour ledit Centre National Sportif et Culturel et le service de toutes sortesEn

tendant à l’annulation 1) d’une résolution du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 procédant au vote définitif d’un projet d’aménagement particulier « ... et ...Intérieur du 11 juin 2003 portant approbation de la délibération précitée du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Patrick KINSCH et Albert RODESCH

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2002, par laquelle il s’est vu infliger la sanction de la rétrogradation du grade de commissaire de police au grade d’inspecteur-chef de police, avec indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant deux ans et le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 par Maître Roland ASSA pour compte de Monsieur ...Par contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 1997 conclu avec la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par la « ministre », représentée par le directeur du Lycée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;préqualifiée, introduisit auprès du service compétent du

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé le 21 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...Après avoir suivi la formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique, telle que prévue par l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================1. la décision du 3 avril 2003 prise par la commission d’examen nommée par arrêté ministériel du 5 juillet 2002 portant refus d’admettre Monsieur ... à l’examen de fin de stage pédagogique,ajourné lors de la première session de l’examen de fin de stage clôturant la période probatoire, laquelle

Audience publique du 15 juillet 2004Monsieur ..., par un courrier du 15 décembre 2000 à l’adresse du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de X., sollicita de nouveau le renforcement de son service par le recrutement ciblé d’un rédacteur, demande réitérée dans un courrier du 6 septembre 2001, dans lequel Monsieur ... invita le collège des

Audience publique du 15 juillet 2004Après avoir déposé sa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2001, Monsieur ..., préqualifié, adressa au bureau d'imposition Luxembourg X un courrier daté au 13 juin 2002 comportant la demande suivante : « En complément de notre déclaration d’impôt déjà rentrée, nous vous prions de trouver en annexe une

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================endant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 13 mai 2003 ;

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est cependant de constater qu’il résulte du procès-verbal de notification de l’arrêté critiqué du 28 juin 2004 (n° 15-1810-04), signé par le demandeur lui-même et produit en cause sur demande du tribunal, qu’il a été

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle WELSCHEN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2004.Ayant été mariée à Monsieur N. B., hôtelier, du 1980 au 15 juillet 1999, Madame ..., préqualifiée, rejoignit l’

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2004 par Maître NGONO YAH pour le compte du demandeur ;Le 12 septembre 2003,

réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Ils furent entendus séparément, Monsieur ... en date

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2004 ;En date du 14 octobre 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2004 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2003, V° Recours en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Etat du 5 mai 2003 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’Etat »Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 septembre 2004 portant notification de ce mémoire supplémentaire à Maître Michel MOLITOR ;Par requête du 2 décembre 2002, Monsieur .