Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================1. la décision du 3 avril 2003 prise par la commission d’examen nommée par arrêté ministériel du 5 juillet 2002 portant refus d’admettre Monsieur ... à l’examen de fin de stage pédagogique,ajourné lors de la première session de l’examen de fin de stage clôturant la période probatoire, laquelle

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé le 21 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...Après avoir suivi la formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique, telle que prévue par l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999

Audience publique du 15 juillet 2004Après avoir déposé sa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2001, Monsieur ..., préqualifié, adressa au bureau d'imposition Luxembourg X un courrier daté au 13 juin 2002 comportant la demande suivante : « En complément de notre déclaration d’impôt déjà rentrée, nous vous prions de trouver en annexe une

Audience publique du 15 juillet 2004Monsieur ..., par un courrier du 15 décembre 2000 à l’adresse du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de X., sollicita de nouveau le renforcement de son service par le recrutement ciblé d’un rédacteur, demande réitérée dans un courrier du 6 septembre 2001, dans lequel Monsieur ... invita le collège des

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================endant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 13 mai 2003 ;

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est cependant de constater qu’il résulte du procès-verbal de notification de l’arrêté critiqué du 28 juin 2004 (n° 15-1810-04), signé par le demandeur lui-même et produit en cause sur demande du tribunal, qu’il a été

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle WELSCHEN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2004.Ayant été mariée à Monsieur N. B., hôtelier, du 1980 au 15 juillet 1999, Madame ..., préqualifiée, rejoignit l’

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2004 par Maître NGONO YAH pour le compte du demandeur ;Le 12 septembre 2003,

réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Ils furent entendus séparément, Monsieur ... en date

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2004 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2003, V° Recours en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2004 ;En date du 14 octobre 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Etat du 5 mai 2003 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’Etat »Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 septembre 2004 portant notification de ce mémoire supplémentaire à Maître Michel MOLITOR ;Par requête du 2 décembre 2002, Monsieur .

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Le 30 décembre 2002, Madame ..., préqualifiée, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2004 ;En date du 2 janvier 2002, Monsieur ... présenta sur un formulaire délivré par le ministre de la Justice une demande en renouvellement de sa carte d’identité d’étranger, demande à laquelle il ne reçut pas de réponse.En date du 5 juin 2002, Madame ..

N° 15291 rôle Inscrit le 23 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2003, Madame ... fut condamnée à une amende de 750,- €. pour avoir toléré comme propriétaire la mise en circulation d’un camion ayant présenté un poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total maximum autorisé.Date du fait : 15.11.2002 10.15appliqué l’ancienne version de l’article 11 de

Sa demande antérieure du 18 juin 2002 en vue de l’obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées s’étant soldée, sur avis en ce sens de la part de la commission médicale auprès du ministère des Transports du 29 août 2002, par la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées limitée à une durée de six mois, Madame ...,

4 mai 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.Il ressort d’un rapport référencé sous le numéro 15/1295/04/THO du 4 mai 2004 du service de police judiciaire, section police

Vu la lettre du délégué du gouvernement déposée en date 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif informant le tribunal de ce que le dossier administratif serait introuvable ;Faisant suite à une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de son fils mineur ..., né le 15 novembre 1985, introduite par Madame ... auprès de l’ambassade du