Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conditions par courrier daté du 6 septembre 2002 signé par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi.Le même service commun lui adressa cependant en date du 30 décembre 2002 un courrier, signé conjointement par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi, libellé comme suit :Nous avons l'honneur de nous

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2005 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 24 mai 2005 par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie appelante ;A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante estime que le conseil communal

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2005 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Victor ELVINGER, au nom des époux ... et ...;Que la note de l’administration de l’Environnement du 15

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Jean WELTER au nom des consorts ... et ...Considérant que par délibération du 2 décembre 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a adopté provisoirement un « projet d’aménagement particulier portant sur un ensemble de terrains à aménager aux

Numéro du rôle: 19866C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date

Numéro du rôle: 19868C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 avril 2005,

Ouï Maître Ferdinand BURG ainsi que Maître Paulo LOPES DA SILVA en leurs explications complémentaires à l’audience publique du 15 juin 2005 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2005 invitant les parties à produire un mémoire supplémentaire jusqu’au lundi, 4 juillet 2005 ;Vu l’avis du tribunal daté du 15 juillet 2005 prononçant la rupture du

Par lettre du 15 décembre 2004, Maître Ardavan Fatholahzadeh déclare avoir repris le mandat deLa demande litigieuse a fait suite à trois permis temporaires accordés pour des périodes limitées les 7 mai 2002, 14 août 2002 et 4 juin 2003.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Ns° 19039 et 19664 du rôle Inscrits respectivement les 17 décembre 2004 et 15 avril 2005tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Suivant déclaration d'arrivée enregistrée à Differdange du 18 juillet 2003 Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en date du 29 août 2002, où, suite à une demandeen obtention d’un permis de travail en date du 7 octobre 2003, il a obtenu par décision du 17 mars 2004 un permis de travail, ainsi que, compte tenu de son mariage antérieur, à savoir en date du 16

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2005 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2005 ;Par courrier du 22 mai 2003 le Centre commun informa cependant Monsieur XXX que l’exploitation sise à L-Monsieur XXX

N° 19780 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

En date du 15 octobre 2004, la fiduciaire ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement pour compte de la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l. pour l’activité d’entreprise de construction, en indiquant en tant que gérant de ladite

Par courrier daté du 3 mai 2004, Monsieur ... fit parvenir au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, dénommé ci-après « le ministre », une demande en obtention d’un renouvellement d’une autorisation provisoire d’établissement portant le n° 98233 en faisant valoir que le gérant technique de la société ...Par la présente, je me permets d’

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjour provisoire instituée à son égard suivant décision du même ministre du 17 mai 2005 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la maison communale à L-XXX, notifié par télécopieur le même jour à Maître Charles Ossola.Par

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2005 ;Le 8 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Marc Thewes, au nom des appelants.Vu la signification dudit mémoire en réplique par exploit d’huissier Jean-Lou Thill en date du 13 mai 2005 aux administrations communales de Betzdorf et Biwer.Maître Marc Thewes a déposé en date du 4 mai 2005 un mémoire en réplique

Vu le mémoire en réponse déposé le 23 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement ;Madame ... fut engagée comme chargée de cours au Lycée technique du Centre, régime préparatoire, avec effet à partir du 15 septembre 1994.Par un jugement du 10 janvier 2002 (n° 13696 du rôle) le tribunal administratif reçut le recours en