Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N°37517 du rôle Inscrit le 15 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37517 du rôle et déposée le 15 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par les demandeurs ;transfert, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’aliénation ;qu’à travers cette mesure ne s’exprime nullement l’exigence d’un formalisme outrancier, mais celle d’une manifestation de volonté claire et nette du contribuable du fait

encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, du bulletin de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2005, ainsi que des bulletins rectificatifs de la contribution à l’assurance dépendance des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis le 28 mai 2015 et 4) des «Vu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 par la société anonyme Fiduciaire Continentale S.A. pour le compte de Monsieur ...et de Madame ... préqualifiés ;Par un courrier du 4 mai 2015, les consorts ...introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2016 ;Dès lors, il ne s’agit pas d’une rénovation d’une structure existante, mais d’une nouvelle construction au sens de la loi précitée.Je me réfère à votre recours gracieux du 14 septembre 2015 par lequel vous sollicitez pour le compte de votre

N° 37668 du rôle Inscrit le 15 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37668 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né lePar décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

S.A., après avoir résilié en date du 22 avril 2005 le contrat de bail à loyer du 1er mai 1994 avec la société à responsabilité limitée ...Au cas où vous le jugeriez nécessaire, je vous prie de me faire connaître vos observations concernant ces points pour le 3 septembre 2010 au plus tard.bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auAprès avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 15 avril2015, le ministre accorda

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la

En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 8

S.A., après avoir résilié en date du 22 avril 2005 le contrat de bail à loyer du 1er mai 1994 avec la société à responsabilité limitée ...Au cas où vous le jugeriez nécessaire, je vous prie de me faire connaître vos observations concernant ces points pour le 3 septembre 2010 au plus tard.le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un

Par délibération du 10 février 2015, le conseil communal d’... décida avec onze voix contre une de destituer, avec effet au 10 février 2015, Madame ... de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

Régulièrement convoqué par lettre recommandée du 15 juillet 2016, ... ne s’est pas présenté à l’audience publique du Conseil du mardi, 27 septembre 2016.Mesen mai 2019 ;courrier de Mecourrier de Meconclusions de Mecourrier de Meconclusions de Mescourrier de Mecourrier de Meet 6 mai 2015 par lesquels la clôture est demandée ;demandée), d’autres courriers,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2016 par Maître Mario Di Stefano, pour le compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 ;déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, déposée le 16 mai 2012, sur les points

D'après les dires de Madame ..., Madame ... aurait non seulement envoyé le courriel à certains parents d'élèves, mais également à d'autres connaissances éparpillées un peu partout dans le pays et qu'elle aurait informé la presse, ainsi que le ministère et certains élus politiques sur le fait que les questionnaires des épreuves communes et les corrigés

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2016 au nom de Monsieur ...;Le 28 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en

tendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mersch opposée le 7 mai 2015 à la demande en démolition partielle d’une maison d’habitation sise à L-construction d’une maison à plusieurs logements », le bourgmestre, par une décision du 7 mai 2015, refusa d’y faire droit dans les termes suivants :Par requête déposée au greffe du

La taxation d'office ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination desCour administrative du 11 juin 2002, n° rôle 14725C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Diesbezüglich werden die provisorischen (in Anwendung des Paragraphen 1001, Absatz (1) AO) Körperschaft und Gewerbesteuerbescheide des Jahres 2010 (Steuerbescheide des 16.Mai 2012) in Anwendung des Paragraphen 100a,