Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Le 20 août 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

N° 39743 du rôle Inscrit le 15 juin 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39743 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, Avocat à la Cour, assisté de Maître Assignon Kokouda AKAKPO, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à obtenir un sursis à

N° 37882 du rôle Inscrit le 9 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 5 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

N° 37933 du rôle Inscrit le 18 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2016 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît

N° 39505 du rôle Inscrit le 3 mai 2017Audience publique du 30 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2017 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 30 mai 2017Diekirch et, d’autre part, à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2015 (n° C 19775 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 14 mai 2014 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie précité, le tribunal ayant déclaré le recours irrecevable en

Audience publique du 24 mai 2017Le 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA-MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18

Audience publique du 22 mai 20171) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 mars 2015 portant approbation de la prédite

Audience publique du 22 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2016 ;Avant tout progrès en cause, Monsieur ... voudra me faire parvenir une copie de son diplôme universitaire.Afin que le Ministère puisse être en mesure de déterminer si le diplôme universitaire décerné à Madame ... est

Audience publique du 10 mai 2017Le 19 avril 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs fils Monsieur ... ...et Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Audience publique du 9 mai 2017Le 14 novembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

Audience publique du 2 mai 2017Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016, au nom et pour le compte de l’administration communale de Pétange ;Ce qui ne me permet donc pas de donner un avis circonstancier (sic) sur ce projet.Sous cette réserve là, et au risque de me répéter, vous pouvez

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 ;Comme suite à la réclamation de Monsieur ..., conseiller de direction 1ère classe au Ministère de la Famille et de l’Intégration, introduite sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 et 2012, tous émis le 15 octobre 2014 ;Le bureau d’imposition, émit, en date du 15 octobre 2014, les

Referring to point B.5. of our letter dated 6 October 2011, we may inform you that in light of the argumentation presented byFurther, we would like to refer to our letter dated 27 May 2013 (N/Référence: OPC.13/6292-CST/CST 0748 B) and remind you that the CSSF has handled the complaint you have filed in accordance with the applicable rules aiming to find an

Le 15 décembre 2014, l'administration des Bâtiments publics fit publier un avis de marché en vue d'attribuer le marché d’installations électriques basse tension et courant faible à exécuter dans l'intérêt du Laboratoire national de Santé à Dudelange - phase 2.Par courrier du 15 juillet 2015, le ministre informa la ...de ce que son offre avait été jugée

à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 »,