Décisions des juridictions administ. depuis leur création

moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement communal des bâtisses du 4 juin 1999, approuvé par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, déposée le 16 mai 2012, sur les points suivants : « 1) Berücksichtigung von Kapitalerträgen in Höhe von ...Par une lettre du 20 mai

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;En l’espèce, le ... a introduit un recours gracieux le 5 juillet 2016, tandis que Monsieur ... a introduit un recours gracieux en

Le 16 novembre 2017, les autorités allemandes confirmèrent la reprise en charge des consorts .... par un courrier daté au 15 novembre 2017.Par courrier du 15 décembre 2017, le délégué du gouvernement invita Maître Quraishi à se prononcer sur une éventuelle radiation du recours en annulation introduit en date du 11 décembre 2017 contre la décision

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 8 février 2016 par le bureau d’imposition Sociétés VI ;En date du 8 février 2016, le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 26 mai 2016 refusant de faire droit à la demande d’autorisation d’établissement de ladite société ;Cependant, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines me signale que la société (BB) S.A dont Monsieur (A) (mat.: ...) est le

en application du paragraphe 205, paragraphe 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit:Elle estime encore que la véritable question qui se poserait ne serait pas liée à la

en application du paragraphe 205, paragraphe 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit:Elle estime encore que la véritable question qui se poserait ne serait pas liée à la

Il ressort des déclarations non contestées des parties au litige que, suite à la demande de Monsieur ... du 26 février 2009 en vue de la transcription de son permis de conduire camerounais dont il est le titulaire depuis le 15 mai 2008, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 2 mars 2009.Considérant que l'intéressé a

tendant à l’annulation de 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’encontre de cette délibération et2)

2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;3) la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 et ayant déclaré irrecevable leur réclamation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16Vu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2017 par Maître Nicolas Bannasch au nom de son mandant ;Par un transmis du 2 mai 2016, référencé sous le n° 2016/13638/451/AM, Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la Police grand-ducale se fit adresser par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..

Il y a en effet lieu de distinguer entre les moyens nouveaux proposés en cours d’instance devant le juge du fond, admissibles comme constituant la contrepartie du droit de l’autorité qui a pris une décision litigieuse de fournir, en cours d’instance, des motifs non invoqués dans la décision critiquée mais de nature à la justifierdéposé au fond mais figurant

Me Benoît ENTRINGER a versé des pièces supplémentaires par courriers du 29 septembre 2015 et du 8 octobre 2015.Les requérantes demandent la révision d’un arrêt rendu par la cinquième chambre de la Cour d’appel du 7 juillet 2000, ayant confirmé un jugement rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 mai 1999,

portant modification du plan d’occupation du sol « Campus scolaire ..... et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 » en matière d’aménagement du territoire __________________________________________________________________________Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 15.et portant modification du plan d'occupation

Vu le mémoire erronément intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom de son mandant.Me Bauler a d'abord soulevé la violation de l'article 7 de la CEDH dans la mesure où le catalogue des peines disciplinaires prévues par l'article 47 du Statut ne précise

Par courrier du 15 juillet 2015, l’architecte des consorts ....., en se référant à un entretien téléphonique du 9 juillet 2015, transmit à l’administration communale de Mondorfles-Bains des « informations supplémentaires ajoutées aux plans », ainsi qu’un passeport énergétique, en relation avec la demande modifiée d’autorisation de construire sur leursElle