Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 36209 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2015 par Maître Stéphanie Jacquet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement

Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « la ministre », et Madame ... ... en vue de l’engagement de celle-ci avec effet au 1er janvier 2008 en « qualité d’employé(e)

administrative le 22 juin 2015 par Maître Lionel NOGUERA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme en liquidation ..., établie et ayant son siège social à L-..., ..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., numéro fiscal ..., représentée aux fins de saLe

Vu le transmis n° 2014/16241/1640/KN du 26 juin 2014 du Directeur Général ordonnant au contrôleur de la Direction Générale de procéder à une enquête disciplinaire à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2015 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Monsieur ..., les deux demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-Toute bourse et tout autre avantage financier, dont pourrait bénéficier l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 37326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37590 du rôle et déposée le 29 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 37733 du rôle et déposée le 29 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et desVu l’

A. et portant modification du règlement 14/172/ILR sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur

Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale, et sur avis favorable de la part du Conseil de la concurrence, la direction de l’ILR prit, en date du 6 janvier 2014, le règlement référencé sous le

Vu l’ordonnance du vice-président de la Cour administrative du 17 juillet 2015 ordonnant la production d’un mémoire supplémentaire par chaque partie et fixant l’affaire pour continuation des débats au 20 octobre 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom des époux ... ..

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 35736 du rôle et déposée le 19 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Weihnacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-et d’une décision confirmative du collège des

C., ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition ... le 25 septembre 2013, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le même bureau

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2015 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 36597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Education nationale, de l’