Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la peine disciplinaire de quatre jours

Le 22 novembre 2013, Madame ...et ses deux enfants majeurs ... et ...ci-après désignés par « les consorts...» introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu la requête inscrite sous le numéro 34386 du rôle et déposée en date du 16 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par la société Loyens & Loeff Luxembourg s.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

4. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2013 portant le numéro du rôle C18240 rendue sur réclamation ;5. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2013 portant le numéro du rôle C18414 rendue sur réclamation ;personnes physiques, du service d’imposition de l’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 mai 2015.la gestion de l’eau quant aux demandes de prise en charge relatives au « Réaménagement du « Parc ...eau, en se fondant sur l'

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 34205 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2014 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 34053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2014 par Maître Paul Ketter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant

de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez parlé au directeur d'école et à la régente mais cela n'aurait rien changé.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS Luxembourg S.A., ci-après dénommée « CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, d’une autorisation de se servir de

à une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignantsLe 4 décembre 2012, à l’issue de la première session, la commission d’examen de fin de stage instituée par arrêté ministériel du 10 septembre 2012 pour procéder à l’examen de fin de stage sanctionnant la période probatoire telle que prévue au chapitre IV du règlement

décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueilVu la requête inscrite sous le numéro 34338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2014 par Maître Anaïs Bove, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, MadameVu la

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique ;Attendu qu'il est établi que le commissaire en chef ... a contrevenu aux

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2014 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, préqualifié ;Vu la rupture du délibéré prononcé par avis du tribunal

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsVu la requête inscrite sous le numéro 36255 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie

décision du jury recommandant la nomination de Madame ... ... audit poste ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique

Vu la requête introduite le 12 avril 2011 par les sieurs ... ... et ... ..., pour réclamer au nom de la société anonyme ..., avec siège social à L-Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)qu'en l'espèce, les réclamations ayant le même objet, il échet, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi, de les joindreConsidérant que

La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective de travail, le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35373C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2014 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ..., avocat à la Cour, établi à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

Vu la requête inscrite sous le numéro 34421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;L’article 2bis de la loi

tendant à l’annulation de deux décisions prises en date du 6 décembre 2013 par le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, établi et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 4, rue Erasme, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonction, la première portant attribution du marché public pour laS.à