Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête, inscrite sous le numéro 36669, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2015 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., notaire, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 38486 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès de 1’administration communale de ..., demeurant à L-à partir du 1er mai 2016, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...., de Monsieur ...., de Monsieur ....et de l'association sans but lucratif « Biergerinitiativ .... a.s.b.l.Vu la requête inscrite sous le numéro 36628 du rôle et déposée le 21 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 36100 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 36166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Pour arriver à cette conclusion, le tribunal déclara d’abord que le demandeur n’avait plus intérêt, à la date du jour du prononcé du jugement dont appel, à faire état d’une violation de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, ci-après « la loi du 30 juillet 2013 », au motif de l’existence d’une servitude prévue par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 36786 du rôle et déposée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 36751 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure commune, ..., les trois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre deux actes du directeur général de la police en matière de détachementVu la requête inscrite sous le numéro 38083 du rôle et déposée le 24 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. En date du 17 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 34983 du rôle et déposée le 16 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes (« Anfechtungsentscheid ») du 16 avril 2014, répertoriée sous les numéros C17313, C17387, C17841,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 37303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2015 par Maître Samira Bellahmer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la personne de son fils mineur ..., né letendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. En date du 16 juillet 2012 la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 » et de l’article 14 (2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 36001 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’accord du délégué du gouvernement avec la prorogation du délai pour déposer le mémoire en réplique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 36832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 37907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2013 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite le 20 décembre 1996 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis le 26 septembre 1996 ;devant le directeur pour statuer sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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