Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné au principe de proportionnalité est rejeté.

Le tribunal écarta encore le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, en relevant que le ministre avait accepté, aux termes d’un courrier du 24 septembre 2013, de suspendre la procédure de retrait du droit de séjour de Monsieur ... jusqu’au mois de mars 2014 et de procéder à cette date à une réévaluation de son dossier, de sorte à luipu

amené à retenir, au vu des développements qui précèdent, que le ministre pouvait valablement refuser la demande de la société ..... tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement, au motif que la condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie dans le chef de son dirigeant, en l’occurrence le demandeur, sans se heurter au principe de

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par le demandeur basé sur le reproche d’un excès de pouvoir voire d’une violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas pris en considération « la situation réelle » du demandeur, il échet de relever que l’article 112, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « les

La CSSF estime qu'il n'y pas de violation du principe de proportionnalité.

la violation du principe de proportionnalité et de bonne administration, la valeur des non-conformités reprochées restant insignifiante, étant précisée qu’elle ne serait que de l’ordre de 14.051,55 €, hors TVA, soit seulement environ 0,35 % du montant du marché public litigieux;Quant au troisième moyen d’annulation proposée par la demanderesse, le soussigné

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine, de sorte que la mesure de placement en rétention litigieuse serait à qualifier d’arbitraire.

la violation du principe de proportionnalité de la « sanction », pour avoir été prise juste après que le Dr D’O. l’aurait déclarée « inapte à la conduite de bus selon les critères fixés de commun accord avec les responsables du TICE », alors qu’il n’en résulterait pas une inaptitude à la conduite d’un bus de manière générale, d’autant plus qu’elle aurait

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Il s’ensuit que le moyen relatif à la prétendue rupture du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

que son placement en rétention violerait le principe de proportionnalité et constituerait de ce fait une détention contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dénommée ci-après « la CEDH ».

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné au principe de proportionnalité est à écarter.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

violation des articles 33 et 28 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ensemble le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination, en raison de l’application des tarifs symétriques à la société XXX.

violation des articles 33, 28 et 27 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ensemble le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination, en raison de l’application des tarifs symétriques à la société XXX, respectivement du principe de convention-loi et excès de pouvoir tenant à l’

De concert avec le tribunal, la Cour doit cependant constater qu’eu égard aux nombreuses et graves infractions dont Monsieur ... s’est régulièrement rendu coupable, le ministre a pu, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, estimer que celui-ci constituait une menace grave pour l’ordre public.