Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse conclut finalement à l’annulation des décisions déférées pour violation du principe de proportionnalité.le principe de proportionnalité.Le délégué du gouvernement pour sa part estime que ce serait à bon droit que le ministre aurait retiré à Madame..... l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale, sans avoir violé le

violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les immeubles de la société demanderesse auraient été inscrits à l’inventaire supplémentaire tandis que d’autres immeubles similaires aux siens auraient été détruits pour faire place à un parking et un immeuble moderne ou bien n’auraient pas été portés à l’inventaire supplémentaire : de ce fait, l

Ils font ensuite plaider que la décision encourrait l’annulation pour avoir enfreint le principe de proportionnalité au motif qu'un refus de délivrer l’autorisation sollicitée qui n’est motivé que par la seule existence d'un procès verbal dressé par la police grand-ducale et d'une condamnation du tribunal de police pour des faits d’une légère gravité neIl s’

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

Le demandeur en conclut que le ministre n’aurait partant pas observé le principe de proportionnalité qui lui serait imposé, alors qu’après plus de trois ans, le ministre aurait décidé « unilatéralement et sans avertissement préalable » de retirer son autorisation de séjour, encore qu’il ait été dès l’octroi du revenu minimum garanti au courant de son état de

française, alors même qu’un litige était pendant devant les juridictions luxembourgeoises, envers un ensemble de personnes différentes, mais pour des mêmes comptes bancaires et l’acharnement de ladite autorité violeraient le principe de proportionnalité dans le cadre de l’atteinte à la vie privée au sens de l’article 7 de la Charte.

coercitive consistant dans son placement au Centre de rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desIl suit

personne tierce serait dans l’obligation légale, sauf exceptions limitativement énumérées, de fournir des informations et que le bureau d’imposition serait encore en droit de faire exécuter sa demande de renseignements par la fixation d’astreintes en cas de refus du tiers, le tout sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 22 AO, du principe de

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

violation du principe de proportionnalité et du principe de bonne

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite les contestations du demandeur sur la réalité respectivement sur le bien-fondé des différents motifs de résiliation de son contrat, ceux-ci se recoupent en substance avec le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, de sorte que le

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité, en ce que le ministre aurait opéré « une déplorable confusion entre amendes relevant d’infractions pénales minimes et une seule décision émanant du tribunal correctionnel ».Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité laisse d’

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les effets de la décision attaquée à l’égard de sa fille, la demanderesse rappelant à cet égard que son enfant serait totalement innocente en ce qui concerne les problèmes de séjour engendrés notamment par les fausses identités

Par ailleurs, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi

refoulement à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.

Les moyens soulevés à l’appui du recours sont tirés d’un excès de pouvoir de l’ILR, en ce qu’il aurait manqué de respecter les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, d’une part, et contreviendrait au principe de proportionnalité, d’autre part.

Le ministre aurait ainsi pris sa décision sans prendre en compte le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union européenne.

La demanderesse soutient en substance que le législateur aurait entendu soumettre le principe de proportionnalité au respect de la loi ainsi que cela ressortirait du § 175 AO et du § 2 de la loi d’adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) auxquels le directeur fait formellement référence dans la décision déférée.

d’une erreur d'appréciation dans le chef de l’autorité décisionnelle et d’une violation du principe de proportionnalité.

du demandeur à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.