Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’appelant reprend à titre subsidiaire ses contestations concernant le caractère constitutionnel des dispositions de l’article 98 paragraphe 5 de la loi eu égard au principe d’égalité consacré par l’article 10 bis de la Constitution ;que le fait que la Cour Constitutionnelle ait, à plusieurs reprises, affirmé les critères généraux de l’

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

La société ... conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’à proximité de son site, d’autres entreprises industrielles, et notamment la société A., bien qu’ayant porté atteinte à l’environnement, auraient été dispensées de procéder à la remise en état de leur site industriel et que les frais d’assainissement des

Enfin, il fait plaider que la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport à ses collègues ne serait pas justifiée, de sorte que sa mise hors cadre violerait le principe d’égalité.

introductive d’instance, essentiellement basées sur les reproches graves d’un détournement de pouvoirs et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’écartement de l’offre de la demanderesse et l’adjudication du marché litigieux à la société R. serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au

toujours l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et qu’une restriction telle que celle lui imposée à travers l’arrêté déféré équivaudrait à une véritable discrimination à tel point que le tribunal serait appelé à l’annuler pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir, abus de pouvoir et violation du principe d’

L’administration communale de la Ville de Luxembourg rétorque que le bourgmestre n’aurait fait qu’appliquer l’article 17 de la loi modifiée du 29 juin 1989 précitée et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité devant la loi, alors que la situation du débit de boissons exploité par la partie demanderesse et celle de l’autre débit

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que, non seulement les conditions dans lesquelles les épreuves se seraient déroulées auraient été anormales, mais en plus, la préparation des épreuves aurait été rendue particulièrement difficile

terrain reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui irait encore à l’encontre d’un des principes fondamentaux en droit administratif, à savoir le principe d’égalité

Le jugement est entrepris en ce qu’il aurait outrepassé la compétence du juge de l’annulation en ce que, dans ses considérations sur la violation du principe d’égalité d’où il a conclu à l’annulation des décisions, il a effectué une démarche que la loi réserve au juge du fond.

affirme que le principe d’égalité devant la loi serait respecté en l’espèce, étant donné que le fait générateur de la taxe en cause serait la mise en décharge d’une tonne de déchets, indépendamment de la qualité du débiteur de la taxe et que le montant de la taxe serait fonction du poids déchargé.

Il estime encore que la peine serait disproportionnée par rapport au but légitime visé, qu’elle serait discriminatoire et qu’elle violerait le principe d’égalité devant la loi pénale.

2003, V° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

2003, V° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit

2003, V° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;

Quant au reproche d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et de la légitime confiance, sur lesquels les demandeurs se sont encore basés dans leur mémoire en réplique, pour soutenir qu’ils auraient droit à la délivrance d’autorisations de séjour au même titre que d’autres étrangers qui se seraient trouvés dans la même situation et qui