Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

La société LIV soulève finalement le moyen tiré du non-respect par la décision entreprise du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution

La société A. insiste sur le fait que dans le cadre d’une procédure de marché négocié les discussions seraient librement engagées par le pouvoir adjudicateur avec les différents candidats potentiels et que par la suite le marché serait librement attribué sous respect du principe d’égalité entre les différents candidats au marché et que le pouvoirobserver en

Enfin, l’UCM dénie aux demandeurs en leur qualité de prestataires de soins de santé tout intérêt à puiser une remise en cause du principe d'égalité de traitement de la mesure adoptée, étant donné qu'en tant qu'exploitants de laboratoires privés, ils ne seraient pas confrontés au problème de prise en charge par l'assurance-maladie du coût des prestations de

situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération de la situation personnelle et familiale de cette personne, entraînant que le principe d’égalité de traitement obligerait l’Etat d’emploi à tenir compte de la situation personnelle et familiale de cette personne de la même manière que pour les

Quant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.

information audit office constitue un moyen d’assurer l’effet utile du principe d’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires ayant participé ou ayant eu l’intention de participer au marché litigieux.

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

Le jugement du 29 novembre 2004, après avoir écarté le moyen d’annulation basé sur la violation du principe d’égalité des soumissionnaires et, plus particulièrement, de la violation des dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 et retenu qu’un détournement de pouvoir n’était pas établi

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que les autres candidats auraient participé à des réunions d’information et de préparation des épreuves d’examen sans qu’il n’en soit informé, de sorte qu’ils se seraient trouvés avantagés parIl s

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Le jugement a motivé sa décision sur ce que la procédure d’adjudication aurait été viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité entre soumissionnaires, favoritisme en faveur de la s. à r.l. ... et discrimination de la partie requérante.

Sur base des développements qui précèdent, les premiers juges ont écarté le moyen tendant à voir constater la violation par l’article 14 précité de l’article 10 bis de la Constitution, en ce que le principe d’égalité devant la loi n’aurait pas été respecté, au motif qu’il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois d’avoir fait une transposition

suffisantes lorsqu’il s’agit du rejet d’une candidature, eu égard également au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, tel que consacré par les directives européennes.

Quant à l'examen des moyens développés par ... au niveau de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’appelant estimant cette égalité rompue du fait qu'à la différence des autres nominations à des postes dans la magistrature judiciaire, celle de ... n'aurait pas été précédée d'un avis favorable du procureur général d'Etat, c’est à bon escient que