Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que dans sa prise de position du 30 décembre 1983, le directeur de l

l’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1990 et 1991 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que

Considérant qu’en l’absence d’une décision de l’administration, préalablement contestée devant le directeur de l’administration des Contributions directes, appelé ciaprès « le directeur », sur le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur le revenu dans le chef des épux THORN-MULLER et faute de disposition légale investissant le tribunal d’un pouvoir

La partie demanderesse rencontre les arguments de la commune en exposant avoir certes fait des démarches auprès de l’administration des Contributions directes avant le 20 mai 1998, mais ceci dans un but autre que d’obtenir l’un des certificats litigieux, en l’occurrence celui de contester un extrait de compte datant du 6 avril 1998.Or, dans la mesure où les

KERGER-THILL, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsdes Contributions directes du 17 décembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1997 introduite suivant courrier du 24 juillet 1998;Par courrier du 24 juillet

SCHON, épouse ..., ..., contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes et une décision confirmative du ministre des Financesd’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 18 mars 1998 par laquelle la candidature de Monsieur X., inspecteur des contributions, demeurant à L-..., pour le poste du

GONDERINGER, épouse ..., ..., contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes et une décision confirmative du ministre des FinancesGONDERINGER, épouse ..., inspecteur au bureau d'imposition Sociétés ... à l'administration des Contributions directes, demeurant à L-..., tendant à laréformation, subsidiairement à l’annulation d’

DUFETELLE et X., ... (F) contre un bulletin d'impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------rejet du directeur de l’

Cette réclamation fut cependant rejetée par décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 7 novembre 1988.renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution,

SAUSY, ... (F) contre des décisions du service d’imposition, bureau RTS Luxembourg Non-résidents ainsi que du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu3) des décisions implicites de refus du directeur de l’administration des Contributions directes suite à des recours lui adressés en date respectivement des 27

Considérant qu’à défaut de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux ...PEYNICHOU pour introduire une réclamation contentieuse à l’encontre des bulletins d’imposition litigieux émis par l’administration des contributions directes le 18 avril

MULLER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 12 mai 1998, portant la référence ..., déclarant irrecevable la réclamation introduite le 14 juillet 1994 au nom des demandeurs préqualifiés contre les bulletins de l’impôt sur

requête, quelle que soit par ailleurs l’existence juridique de l’administration des Contributions directes;

En l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur FERNBACH a fait introduire contre la « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’exercice 1991 », ainsi qualifiée, un recours en

qu’il a encore été correctement jugé qu’aucune réponse du bureau d’imposition ni de décision du directeur de l’administration des Contributions directes n’est intervenue à la suite de la démarche du sieur ...

MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salairesle bureau RTS Luxembourg 1 de la section RTS du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;MIHNJAK a fait introduire, par courrier de son mandataire du 6

Requête d’appel de l’administration des Contributions directes

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 13 novembre 1998 et d’un mandat du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998 contre un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le tribunal administratif

contre l’administration des Contributions directesdirecteur de l’administration des Contributions directes rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 1998, Maître Raoul Wagener, au nom de ..., a relevé appel d’un jugement rendu le 28 octobre 1998 par

RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l’administration des Contributions directes, ensemble avec Madame RUSCITTI, devenue entretemps son épouse, une réclamation contre les bulletins