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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1042)

Matière

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1046 résultat(s) trouvé(s)

15122.pdf
- 17/07/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
15123.pdf
- 17/07/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
15124.pdf
- 17/07/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
15078.pdf
- 04/07/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14702.pdf
- 19/06/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12944.pdf
- 15/05/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14531.pdf
- 15/05/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14676C.pdf
- 14/05/2002
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
14024.pdf
- 13/05/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13317.pdf
- 22/04/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13960.pdf
- 22/04/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13989.pdf
- 17/04/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14040.pdf
- 15/04/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14159.pdf
- 10/04/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13802.pdf
- 04/03/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14192.pdf
- 27/02/2002
reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule les décisions déférées du ministre de la Justice et renvoie l’affaire devant ledit ministre, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13136.pdf
- 07/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13971.pdf
- 06/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14209.pdf
- 04/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14519.pdf
- 01/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2