Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2014 en matière d’échange de renseignements sur demande adressée à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., le tribunal ayant annulé ladite décision, renvoyé le dossier audit directeur en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;la Cour administrative,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. condamné l’Etat aux frais ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. partant, par réformation du jugement dont appel, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des partiescondamne l’Etat à payer également à chacune de ces quatre parties le même montant de 2.500.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. réformant le premier jugement condamne l'Etat aux dépens de la première instance,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. condamne l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que sollicitée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 juillet 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. condamne l’Etat aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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