Décisions des juridictions administ. depuis leur création

regroupement familial et d'accorder à cet égard une protection particulière aux réfugiés, notamment aux mineurs non accompagnés, mais également des principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique ».

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au

non pas de sanctionner le contribuable mais de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible et ce, dans le respect du principe de la légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.

Le ministère public du canton de ... lui a répondu le 9 septembre 2016 que « l’ordre de mener une enquête pour violation de l’égalité des individus et des citoyens (

Le demandeur fait finalement plaider que l’article 2bis, paragraphe (3), alinéa 6, de la loi du 14 février 1955 violerait les articles 10bis et 11, paragraphe (4), de la Constitution luxembourgeoise qui consacreraient le principe d’égalité, respectivement le droit au travail.le principe d’égalité en ce qu’il interdirait tout aménagement, pour les besoins

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, quant au contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et ceux du statut de réfugié, respectivement les nationaux.d’égalité ni tous les bénéficiaires d’une

la remise gracieuse aurait pour but et objectif d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 10 de la Constitution, le dépôt électronique ne permettrait pas de garantir cette égalité.

L’appelante reproche également au tribunal d’avoir rejeté en bloc son argumentaire selon lequel le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable et qu’il y aurait lieu d’enjoindre à l’Etat de soumettre en cause ces pièces ou de prendreson

On peut ensuite rappeler que la lutte pour l'égalité des sexes et contre la violence envers les femmes joue un rôle important pour les autorités monténégrines dans le cadre de leurs négociations avec l'UE concernant leur adhésion: « The issue of gender equality is highly significant in the domain of human rights, but is also an important component of

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant l’égalité devant la loi, étant donné qu’il serait incontestablement discriminé par rapport aux autres propriétaires des terrains voisins du fait d’être le seul à se voir réellement empiéter la surface de son terrain par l'implantation d'un pylône sur sa

vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

dépassant par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et il ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, les requérants pouvant en effet, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le

Monsieur .... soutient finalement que la présomption simple selon laquelle tout Etat membre de l’Union européenne partagerait les mêmes valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, se trouverait renversée en l’

la Convention de Genève en vertu duquel les bénéficiaires d’une protection internationale sont à placer sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux en matière d’assistance et de secours publics, ce qui n’aurait cependant pas été le cas en l’espèce.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la