Décisions des juridictions administ. depuis leur création

méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 17 du règlement Dublin III et du principe de proportionnalité, en soutenant qu’eu égard à la situation chaotique régnant à Chypre en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale, il aurait appartenu au ministre de s’abstenir de la transférer vers ce pays, et ce pour des «

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement est nécessaire au but légitime poursuivi, principe qui

L’appelant soutient ensuite que bien que le ministre dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, celui-ci devrait respecter le principe de proportionnalité et ne pas verser dans l’arbitraire.Au vu des éléments de la cause, la Cour arrive à la conclusion que l’autorité ministérielle, en refusant à Monsieur (B) un titre de séjour

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

public, de sorte que ladite décision ne respecte pas le principe de proportionnalité prévu par l’article 8, paragraphe (2), de la CEDH.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

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Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

En cinquième lieu, quant à l’invocation par le demandeur d’une violation de ses libertés fondamentales, à savoir son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH et par l’ancien article 12 de la Constitution, à présent consacré en son article 17, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement serait nécessaire au but légitime poursuivi, principe

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

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Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation du demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.