Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.ne faites pas personnellement état de persécutions, de menaces ou d'agressions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en raison de votre homosexualité.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à son éloignement.

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la base de la décision de refus de protection internationale, si ceux-ciDans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux

Par ailleurs, la Cour a jugé comme établi que l'application de la Sharia est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu'une fuite interne au Nigeria est possible.Le délégué du gouvernement estime que le demandeur en se référant aux rapports entre islamistes et les forces de l’ordre qui auraient des impacts sur les rapports entre musulmans et chrétiens, ferait

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 4 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 29 mai 2009 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Ils ajoutèrent qu’en tout état de cause, les demandeurs bénéficiaient d’une possibilité de fuite interne, étant donné que l’épouse parlait couramment l’albanais et préférait même s’exprimer dans cette langue et qu’à Pristina, les mariages mixtes ne rencontraient aucune difficulté.En ce qui concerne le refus du ministre d’octroyer une mesure de protection

Concernant le cadre factuel les ayant poussé à quitter leur pays d’origine, ils firent état de ce qu’ils seraient originaires l’un du village deCet état des choses ensemble l’annonce de la grossesse de la demanderesse et le fait d’un manque d’infrastructures et de personnel médical dans les villages serbes les aurait contraints de quitter leur pays d’origine

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Concernant le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), il fut rappelé que, sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime

En ce qui concerne votre crainte alléguée en cas de retour dans votre village d'origine à présent occupé par des serbes, celle-ci ne peut pas être valablement prise en considération pour l'analyse de votre demande de protection internationale puisque vous résideriez depuis 17 ans à Tuzla sans pour autant y faire état d'une quelconque crainte de persécution.

état en mentionnant également sa propre disparition.du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.ministre à la base de ladite décision se trouvent vérifiés en fait, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui,

conséquence avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Concernant la demande de protection subsidiaire, l’appelant conclut à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’il aurait fait état d’atteintes à son intégrité physique, de même qu’il invoquerait des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Quant au recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... n’avait pas fait état de façon crédible d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine au sens de l’article 1er, section A § 2 de la Convention de Genève et de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni n’avait-il justifié qu’il

Il résulte de la teneur de la lettre du ministre du 11 septembre 2008 que celle-ci véhicule en fait deux décisions, à savoir, d’une part, l’ordre de quitter le territoire pris à l’encontre de Monsieur ... et, d’autre part, la décision du ministre refusant l’examen du fond de la demande d’autorisation de séjour en son état actuel, en ce qu’elle a étéPar voie

constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à propos de la demande d'asile, à savoir que tant

Le tribunal conclut de l'ensemble de ces éléments à un caractère incohérent et douteux du récit de Monsieur ... et retint par conséquent que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de

En présence de ce récit, le tribunal retint en premier lieu un défaut de crédibilité des déclarations de Monsieur ... ébranlant l’entièreté de son récit dans la mesure où il se contredirait sur un des éléments cruciaux dudit récit, à savoir la date de son enlèvement, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que celui-ci n’avait pas fait état de manière

Le Conseil d’Etat souligne au même titre qu’ : « Au regard de l’économie générale du texte, ensembleéconomique lucrative » (cf. Doc. parl, N° 580210, Avis du Conseil d’Etat, p. 25).pas état de ressources lui permettant de vivre au Luxembourg.