Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneEn l’

Au fond, Monsieur ... se prévaut à l’appui de son recours de la directive n° 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, pour soutenir qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle

effet, leurs récoltes auraient été vendues à l’Etat mais celui-ci n’aurait payé qu’irrégulièrement ou mal, de sorte que son père aurait, en guise de protestation, refusé de verser les redevances aux représentants du gouvernement.

Dans son arrêt la Cour administrative s'est notamment référée sur le fait que vos déclarations traduisaient essentiellement un sentiment d'insécurité vis-à-vis de votre concubin et que vous aviez fait état de problèmesEn effet, même si vous faites état de nouveaux faits ayant eu lieu lors de votre retour au Kosovo, ils ont traits à votre première demande de

tribunal releva qu'il résultait des pièces versées en cause par l'Etat que Monsieur ... avait été observé le 30 juin 2004 par des membres de la police, service de recherche et enquête criminelle - vol organisé, alors qu’il se trouvait place Aldringen à Luxembourg-Ville où il observait un couple de personnes âgées, tout en conversant au téléphone avec une

spécifiques justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, et que de toute manière, elles n'avaient pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de retenir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, elles courraient un risque réel de subir des menaces graves et individuelles contre leur vie en raison d'une violence aveugle en cas de conflit

A partir de ces rapports, il fait état de ce que les minorités ethniques au Kosovo continueraient à devoir faire face à des obstacles majeurs dans desCe serait à tort que l'Etat s'appuierait sur les rapports du UK Home Office ainsi que du Bundesasylamt Republik Österreich (BAA)L'Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et se réfère

Ils font encore état de ce qu’un des collègues de travail de Monsieur ... aurait été tué à la fin de la guerre.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.supposer vrais, a trait à des agissements certes condamnables, mais les faits allégués restent, au regard de leur

Faisant état de différentes pièces tendant à documenter l’agression de son père par des militaires, le décès de son père, son propre activisme politique et des poursuites entamées à son encontre par les militaires en raison de son comportement à l’occasion des élections présidentielles en 2005, il soutient qu’il conviendrait de conclure à l’existence d’unL’

Il est reproché au tribunal d’avoir retenu que les parties appelantes actuelles restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainTout

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleainsi qu’à un communiqué de l’ « Association togolaise de la diaspora pour la liberté et la démocratie » du 4 septembre 2006 faisant état d’une agression de l’appelant par des

seraient privilégiés dans beaucoup de domaines par rapport aux ..., ils seraient d'ailleurs supportés par l'Etat.Vous affirmez que ce conflit serait provoqué par l'Etat pour éviter que ces deux ethnies ne se retournent contre lui.le reproche du ministre qu’elle ne connaissait pas le nom exact du parti auquel aurait appartenu son mari, elle explique qu’elle n

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,L’

Sur base de ces éléments, l’appelant estime qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécution conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et qu’en conséquence, le jugement déféré devrait encourir l’annulation pour mauvaise application de ces dispositions légales.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 18, paragraphes 1 et 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Ce risque de fuite resterait cependant à l'état de simple hypothèse d'ailleurs non autrement définie par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, qui resterait en défaut de définir en quoi ce risque de fuite serait plus élevé par rapport à celui d’un autre demandeur débouté alors que le requérant n’aurait eu aucune intention de se soustraire

Ensuite, Biafra n'inclut pas neuf Etats comme vous l'indiquez, mais uniquementne se situe pas dans l'Etat d'En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée