Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants ...

KASEL, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à l’Etat, l’autre moitié restant à charge des parties demanderesses.fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat, l’autre moitié restant à charge des parties demanderesses.

Que la demande en injonction en question est appuyée à la fois sur les dispositions de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que sur celles de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, ensemble les articles 280 et 281 du nouveau

Vous faites de plus état d’une peur générale à l’égard de la guerre.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, a vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans

DE SMET, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

Force est encore de constater d’abord qu’en tout état de cause, le bénéfice de l’exemption est limité dans le temps en ce sens que l’article 4 (1) de la loi du 27 avril 1984 précitée dispose dans sa deuxième phrase que si les titres détenus par le contribuable à la fin de l’année de leur acquisition continuent à être détenus à la fin d’une ou de plusieurs

Que la demande en injonction en question est appuyée à la fois sur les dispositions de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que sur celles de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, ensemble les articles 280 et 281 du nouveau

HENTGEN, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

BAUER, médecin spécialiste en psychiatrie, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er février 1987 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

WIRTZ, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

une instruction sur les voies de recours, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, fut notifiée aux demandeurs en date du 10 juin 1999.Or, conformément à l’article 11 alinéa 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement

Or, il ressort du dossier administratif ainsi que des déclarations de l’appelant, qu’il n’était pas membre d’un parti politique, qu’il n’a jamais participé à des manifestations politiques, qu’il n’a pas subi personnellement de persécutions et qu’il n’a fait état que d’un sentiment général de peur.Muric est resté en défaut de faire état et d’établir à

de sa requête en reconnaissance du statut de réfugié politique pour être resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution telle que prévue à l’article Ier, section A, 2. de la Convention de Genève.Concernant la violation de l’article 4 du règlement

de sa requête en reconnaissance du statut de réfugié politique pour être resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution telle que prévue à l’article Ier, section A, 2. de la Convention de Genève.Concernant la violation de l’article 4 du règlement

Considérant qu’il s’ensuit que l’établissement projeté ne saurait être installé, en l’état actuel de la réglementation communale sur l’urbanisme, dans la zone de bâtiments etfait masse des frais et les impose pour moitié à l’entreprise des P&T et pour l’autre moitié à l’Etat.

son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par Madame HODZIC-MEMIC en vue de se voir octroyer le statut de réfugié politique au Grand-Duché de Luxembourg.avait en tout état de

si le bénéfice de l’application de l’article 19 de la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres peut être accordé, dans un Etat qui connaît des dispositions législatives en la matière, à un requérant qui justifie d’un titre obtenu dansun autre Etat

Le même jugement a renvoyé l’affaire devant le ministre de la Santé et a condamné l’Etat aux frais de l’instance.En droit, le litige toisé par le jugement entrepris et soumis à l’examen de la Cour relève donc de la portée des deux textes ci-dessus cités en ce qui concerne, pour ce qui est de la directive CEE, le droit à l’usage du titre de formation

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.