Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ») et qu’elle ne constitue pas un programme d’études reconnu par une autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur (article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014).Suite à un recours gracieux formé le 14 octobre

du 16 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « serveur expérimenté de service enÀ

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2016 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer – choix déjà critiqué à l’époque par le Conseil d’Etat pour ne plus correspondre à l’état de la législation urbanistique en vigueur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

TTC, relative aux taxes communales du premier trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 790 m3 sous la rubrique « eau secteur agricole étable ».TTC, relative aux taxes communales du second trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 719 m³ sous la rubrique « eau secteur agricole étable

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit «règlement Dublin III».européen et du Conseil du 16 décembre

Quant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier électronique du 5 janvier 2017, faisant suite à un courrier des autorités luxembourgeoises du même jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes ont informé leursIl se

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 par laquelle il a décidé de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 17 octobre 2016, les consorts ...furent entendus séparément par un agent du ministère des

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 septembre 2016, Madame ...passa un entretien auprès du

au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise en raison de leur appartenance ethnique serbe et de leur confession orthodoxe, en relevant qu’ils auraient « toujours été victimes de persécutions, de harcèlements, d’agressions physiques

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de santé physique et psychologique (Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom

Je constate que vous n’étiez jamais en possession d’une carte de séjour de ressortissant d’un EtatVu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de géomètre résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, ou enOr, votre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...2 Trib. adm., 15 juillet 2013, n° 30868 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu4 Trib. adm., 10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu7 Trib. adm., 15 juillet 2013, n° 30868 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu du principe de l’unicité de la faute, l’annulation de votre décision illicite initiale équivaut à une faute de la part de l’Etat.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’

En arguant que ses droits de la défense auraient ainsi été mis à néant par le ministre, le demandeur conclut à une violation des articles 11 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-dont il n’est pas contesté que le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2016 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2016, pour compte de l’Etat ;pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de