Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.furent entendus séparément en dates respectivement des 12 et 24 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Force est cependant de

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en dates des 22 et 31 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 16 mars 2007.et tendant la réformation d’une décision du ministre des

protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 1er mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

M. ... fut entendu le 22 septembre 2004, tandis que sa fille, Mlle ... ..., fut entendue les 27 avril et 18 mai 2005, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous aviez déposé une demande d'asile en Allemagne en 1997.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une

Le 21 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration un réexamen de son dossier d’asile introduit en 2004 au motif qu’il devrait quitter le territoire après avoir purgé sa peine de prison.Il expose qu’il ne pourrait retourner dans son pays d’origine pour des raisons de sécurité, ne pourrait demander l’asile

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

Le 18 juin 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut encore entendu en date des 21 juillet, 27 août, 10 septembre, 26 novembre et 3 décembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 3 août 2003 vous auriez rejoint votre tante au Luxembourg et le 16 septembre 2003 vous y déposez

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une

Il est conclu, en ordre principal à réformer la décision déférée et à accorder aux requérants le droit d’asile sinon de protection subsidiaire, en ordre subsidiaire, d’annuler le jugement dont appel et en conséquence de renvoyer devant le tribunal administratif sinon devant le ministre des Affaires Etrangères sinon devant qui de droit en prosécution de cause

Il critique les premiers juges en ce qu’ils n’ont pas fait droit à son moyen basé sur ce qu’en violation de l’article 18 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l’instruction de sa demande de protection n’aurait pas été faite par les autorités compétentes de façon impartiale et objective, soutenant que

Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme motif de refus de la demande d’asile, que, à supposer même établi la réalité de l’incarcération dans le contexte de l’assassinat de Laurent Désiré Kabila survenu en 2001 ce fait serait « certes condamnable mais il ne saurait suffire pour fonder à lui seul un motif justifiant laloi du 5 mai

été causées, ne relève pas des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève mais plutôt de délinquance de droit commun ;que le fait d’être recherché par la police à propos de violences survenues dans le dossier de vengeance privée, fût-ce pour des faits aussi graves que l’assassinat de ses parents, ne constituent pas des persécutions au sens

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de

S’étant rendu ensuite en Belgique, où il déposa le 15 septembre 2004 une demande d’asile sous l’identité de ..., Monsieur ... fut repris en charge par les autorités luxembourgeoises le 21 avril 2005.La personne vous ayant accompagné durant votre voyage vous aurait ensuite fait prendre le train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile leIl y

existence d'un risque de subir des actes de torture voire des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants au sens de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 sur le droit d'asile de manière à lui garantir le bénéfice de la protection subsidiaire.Quant au volet de la décision ayant trait à la protection subsidiaire telle que prévue par les dispositions de l’

En ce qui concerne l’examen de la demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire au sens des dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ... fait valoir qu’au vu de la connaissance de sa conversion par les autorités iraniennes, il risquerait, en cas de retour en Iran, de se