Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom et pour le compte de ses mandants ;La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant uneliste

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35922C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant sur base d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 février 2015, dirigée contre un jugement du tribunalVu la

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leEn vertu

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 34852 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salairedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 34852 du rôle) l’ayant débouté

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 11 août 2014, telle que confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 16 septembre 2014 ;Par un courrier du 11 août 2014, signé par Monsieur Jerry LENERT, pédagogue, le

Par une note brevi manu du 11 décembre 2012, réceptionnée par l’intéressé le 12 décembre 2012, le directeur du SPJ notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Une copie d'un article de journal digital, daté au 21 septembre 2013, concernantRappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(

tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18,en se

Le 11 mars 2015, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatPar décision du 13 mai 2015, expédiée par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ...

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Par décision du 13 mai 2015, expédiée par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par arrêté du 1er juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès le « ministre », informa Monsieur XXX que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d

En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».a dès lors contrevenu aux

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 ;Considérant que le bureau d’imposition a qualifié l’opération de cession des terrains qui s’est déroulée au cours de l’année 2011, en appliquant les dispositions de l’article 99bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), de bénéfice

Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties dans un jugement ayant les effets d’un jugement contradictoire en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.le

article 99ter de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », d’un montant deLe paragraphe 8bis première phrase de la loi d’évaluation des biens et valeurs (Bewertungsgesetz) du 16 octobre 1934, tel qu’il a été introduit par l’article 15 de la loi du 30 juillet 2002, prévoit que la date du transfert à titre

l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-

l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des