Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle « que les

L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale dispose que « en cas de besoin, les attributions prévues à l'article 341 du code des assurances sociales [actuellement l'article 418 du Code de la sécurité sociale]Sur base dudit article 6 précité,

L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale dispose que « en cas de besoin, les attributions prévues à l'article 341 du code des assurances sociales [actuellement l'article 418 du Code de la sécurité sociale]Sur base dudit article 6 précité,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016. ___________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.Madame ... réclame encore la condamnation de l’administration communale de Hobscheid à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, au vu de l’issue du

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2015 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;Suivant l’article 2.5.3. du plan d’aménagement général toute nouvelle construction pourra dépasser la construction principale voisine la moins profonde de 3,50 m au maximum.Le 11

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Monsieur... au motif que l’article 12 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée parQuant au

Qu’il ressort d’un courriel adressé par le constructeur aux voisins que la mise en place de la maison préconstruite est prévue pour les 11 et 12 juin 2014.En effet, l’article 15.3 du règlement des bâtisses prévoirait l’intégration d’un talus du terrain montant de 45° vers la maison.Quant au bien-fondé de l’arrêté de fermeture de chantier litigieux, il y a

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Monsieur... au motif que l’article 12 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée parQuant au

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils devaient quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision en question

Par décision du 6 janvier 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui enjoignant de quitter le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame...-qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20(1),Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, en application de l’article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée-UE » ne saurait vous

l’administration communale de ... n'aurait pas respecté les dispositions des articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, l’appelante sollicite la condamnation de l’administration communale de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- €,

Le 11 avril 2012, Monsieur ... saisit le Premier ministre d’une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », demande à laquelle le Premier Ministre refusa de faire droit par une décision du 13 novembre 2013.En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été

Audience publique du 11 janvier 2016concernant les articles 15 et 30.2. de la partie écrite du projet d’aménagement général de la commune de ..... et en rejetant le surplus pour ne pas être fondé.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7

Audience publique du 11 janvier 2016tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement et de la rétrogradation à son égard, ainsi que de la décision du ministre des Finances du 11 décembre 2014 prise en exécution de la