Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’une mesure provisoireun recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle d’incompétence du 30 janviermodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté du 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsn’était

Recours introduit par le Docteur ....., contre une décision du Collège médical en matière d’exercice d’un mandat électoral ________________________________________________________________________tendant à l’annulation de « la décision du Collège médical du 26 septembre 2012 exigeant la démission du Docteur ....., d’une part, et décidant de ne plus convoquer

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de suspension de l’autorisation d’exercer la profession de médecin spécialiste en dermatolo-vénéréologie délivrée le 19 décembre 1994 pour une période de trois années à partir du 22 avril 2013 adoptée suivant arrêté ministériel et courrier du Ministre de la Santé du 5 avril 2013 ;Par arrêt du 6

contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Environnement en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Requête en nomination d’un commissaire spécial formée par l’association sans but lucratif ...par rapport à un arrêt du 19 décembre 2014 (n° 32864C du rôle) en matière d’élections pour la Chambre des Fonctionnaires et Employésreprésentée par son Conseil d’administration actuellement en fonction appelé Comité Central, sinon par son organe statutaire dûment

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme de droit belge XXX, Bruxelles (B) et la société anonyme YYY SA,Vu la requête inscrite sous le numéro 36358 du rôle et déposée le 1er juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

communes de ....., ....., ....., ....., ....., ....., ....., ..... et de ..... en matière d’actes réglementairesPlan d’action national pour la protection de la nature », de l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles, de l’avis de la Chambre d’agriculture, des avis émis par les conseils communaux de ....., .....,

Libéria), et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2016 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En août 2011

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Intérieur du 19 octobre 2016 portant approbation de la décision du conseil communal de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du plan d'aménagement général et statuant

Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 portant ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Le 24 février 2004, le

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Findel,Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision de rejet de sa demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 30 juin 2014 et une décision d’interdiction de séjour prise

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 décembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en révision sur base des articles 443 et suivants du Code d’instruction criminelle ;En date du 27 octobre 2016, Monsieur ... fit saisir le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », d’une requête tendant à la

contre deux actes du ministre de l’Economie en matière d’économie d’énergie ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de « la décision du Ministre de l'Economie du 6 juin 2016 portant

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardetendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant, selon le dispositif de la requête, à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 21 mars 2016 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux la maison sise à Luxembourg-Ville,Madame ... est propriétaire d’une maison sise à Luxembourg-

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 2 avril 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3)

d’un acte qualifié de « décision administrative » du bourgmestre de la commune de ... du 7 août 2014 qui porterait modification d’un permis de construire n° 24/2014 du 24 avril 2014 portant autorisation de réaliser des modifications aux alentours extérieurs d’une maison sise à L-d’un faisceau de « décisions administratives » émanant de la commune de ... se

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ... et consorts,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle les autorités

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’indemnité de préretraite ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 9 novembre 2016 refusant de lui