Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ZURSTRASSEN et par son épouse, Madame ... contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997

Madame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 4;Le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes émit le 29 mai 1997 deux bulletins de l’

KLEPPER, sans état, demeurant à L-..., les deux autres relatives aux mêmes années d’imposition par Monsieur .Par bulletins de l'impôt sur le revenu du 18 janvier 1990 relatifs aux années d’imposition 1985 et 1986, Monsieur ...BOUR, demeurant ensemble à L-..., se sont vu ajouter aux bénéfices d’une profession libérale par eux déclarés la somme de ...LUF pour

GAWRONSKA, ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 28août 1998 accordant à Monsieur X., médecin généraliste, demeurant à L-..., agissant en son nom personnel, sinon en sa qualité d’associé pour compte de la société civile Y., établie et ayant son siège social à L-..., une

KUC, ouvrier, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 mai 1998 lui refusant le permis de travailLe 6 avril 1998, la société X. sàrl, entreprise de construction, établie à L-..., introduisit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionBINSFELD, sans état, demeurant ensemble à L-..., 2. de Madame ...appelés ci-après « les consorts BINSFELD »,

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

et par Monsieur ..., Frisange contre des décisions des ministres de l'Environnement et du Travail en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodesla réformation, sinon à l’annulation, principalement d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 14 août 1998 portant autorisation de construction et d'exploitation, dans le cadre du projet de

sinon à la réformation de l’autorisation de bâtir accordée en date du 25 novembre 1997 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à Madame X., demeurant à L-..., pour procéder à l’agrandissement de sa maison d’habitation située à l’adresse précitée, et l’autorisant plus particulièrement à agrandir le rez-de-chaussée par l’ajout d’une annexe à l’arrière de

DUCKINOSKI, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesDUCKINOSKI, demeurant à L..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre de l’ducal du 15 mai 1995, au motif que le diplôme en question sanctionne des études qui ne correspondent

RAMDEDOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -----------------------------------------------------------------RAMDEDOVIC, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 octobre 1997 refusant à la demanderesse sub 2. une autorisation de séjour et l’invitant à

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10583 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 1998 par Monsieur X., réviseur d’entreprises, aux noms de Monsieur ...WEBSTER et de son

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuVu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par Monsieur Karl-Heinz HORSBURGH, réviseur d’

Recours formé par la société à responsabilité limitée VITAVERDE, Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------la réformation, sinon à l’annulation d’

BOOS, Merzig (D) contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangersBOOS, demeurant à D-..., dirigée contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 1er juillet 1998 refusant de reconnaître son certificat

Recours formé par l’Union Grand-Duc Adolphe, Luxembourg contre un arrêté grand-ducal portant refus d’approbation en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg, 2, rue Sosthène Weis, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 contresigné par le ministre de la Justice refusant l’approbation des

DOMAGE, ... contre un bulletin d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en matière d’impôt sur le revenubureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997 relativement à l’exercice 1996, réclamation restée sans réponse;Considérant que suivant une décision du Président du tribunal de première instance d’Arlon du 1er avril 1982, Monsieur

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitésréformation, subsidiairement à l’annulation, d’une part des bulletins de l’impôt sur le revenu des

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Vu la requête déposée le 20 avril 1998 par laquelle l’Administration des Contributions directes a relevé appel contre la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und Heizungsgesellschaft GmbH d’un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le