Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non sans faire état, sûrement de manière intentionnelle, d'autopublicité :L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel, essentiellement sur base des motifs y contenus.par contre, en se rapprochant des constructions industrielles ou commerciales, avec accent mis sur la notion de « commercial » tel que soutenu par l’Etat, voire si une autre

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsIl met

élément ne saurait être pris en considération par le tribunal, dans la mesure où les autorités luxembourgeoises ne peuvent que procéder à une assignation à résidence sur le territoire national, et non pas sur le territoire d’un Etat étranger, pour garantir la mise à disposition de la personne concernée, dans le cadre d’une mesure d’éloignement, les6 mai 2016

En droit, et en soulignant qu’il n’aurait pas été assisté d’un avocat lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration et qu’il aurait un niveau d’éducation et d’expression modeste, le demandeur reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la Tunisie serait en état d’urgence et régulièrement frappée par desa) l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2017,

Considérant qu’en outre les immeubles de remplacement doivent être nouvellement construits, c’est-à-dire qu’il faut les acquérir à l’état neuf ou les faire construire ;que par « immeubles nouvellement construits ou acquis à l’état neuf », il y a lieu de comprendre les constructions dont la date d’achèvement se situe au plus tôt au cours de l’année d’l'état

4 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire6 Trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2017 (n° 38892 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

ne feraient état d’aucun motif sérieux et permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour rejoint les premiers juges en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2017 (n° 37076a du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitéefondé, partant annula la décision litigieuse du ministre de l’Economie du 23 juillet 2015, le tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics et placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et de déclarer ledit poste vacant ».modifié du 04/04/1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats des communes et établissements publics placés sous la

En date du 30 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « cuisinier très expérimenté en

ouvriers de l’Etat et à son article VIII.1.103 que « le régime juridique des salariés relève du Code de Travail ».

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, duAprès avoir relevé, d’une part, que l’Etat serait tenu à procéder à un examen propre des créances lui soumises dans le cadre de l’article L.126-1 du Code du travail, et d’autre part, que le jugement du tribunal du travail du 11

En date du 30 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « cuisinier très expérimenté en

Par courrier de son litismandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur son état de santé, au motif qu’ilLe

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée;litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès le déménagement des anciens locataires en date du 30 juin 2015, tout en se trouvant,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du

Il est dû à 1'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociét[a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se

14 juillet 2009, n° 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.par la proximité immédiate que par l’importance du projet, ces mêmes craintes se dégageant encore des pièces du dossier et plus particulièrement des échanges de courriers avec la commune figurant parmi les pièces de Maître Bingen, ces courriers faisant encore état de fenêtres au