Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à effectuer avec son état de santé.Or, étant donné que l’état de santé de Monsieur ... ne serait pas encore au stade de la maladie déclarée et qu’il ne se trouverait partant pas dans un état critique au sens deComme pour le surplus, l’état d’évolution de la maladie de Monsieur ... comporterait nécessairement une part de spéculation, le tribunal retint

Le demandeur fait encore état de ce que sa famille aurait déjà dans le passé fait l’objet de persécutions, sans fournir d’autres précisions à ce sujet, à l’exception du fait que sa cousine aurait été emprisonnée pendantL’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

laissait supposer un danger sérieux pour sa personne, le tribunal estima que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinionsIl

condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Selon lui, il aurait subi des persécutions dont l’auteur aurait été l’Etat togolais par l’intermédiaire de ses militaires en liaison directe avec saL’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris et se réfère pour le surplus à son

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 16 juin 2008 et en sollicite l’annulation pour violation des articles 19, 31, 32 et 37 de la loi du 5 mai 2006 avec renvoi en prosécution de cause devant le tribunal administratif et mise des frais à charge de l’Etat.Considérant qu’il y

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... bénéficièrent d’un statut de tolérance en raison de l’état de santé de Madame ...-..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du 6 avril 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après «le ministre».son état de santé actuel ne saurait

aurait transmis à BELUNA des données trouvées sur internet ou qui proviendraient des Ministères mais que ces données n'étaient pas des secrets d'Etat mais seulement des informations, des rapports qui étaient publiés par le Ministère de la Défense et par le Ministère de l'Energie Atomique.Vous ne faites état que d'une agression par un inconnu sans que vous en

supposer un danger sérieux pour sa personne et qu'en vertu de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les personnes à l’origine des persécutions autres que l’Etat ou les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de l’Etat ne sauraient être considérées comme des acteurs de persécutions s’il ne peut être démontré que l’

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Finalement, le demandeur soutient que l’article 120 de la loi du 29 août 2008 imposerait le placement d’un étranger en situation irrégulière dans un établissement approprié, tout en renvoyant à l’avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 1992.

application de l’article 19 du même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.relèvent, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure,

En effet, je relève d'abord une grande confusion dans votre récit et le fait que vous faites état de diverses arrestations et même de condamnations sans en apporter la moindre preuve.Il se prévaut dans ce contexte du rapport annuel 2003 de l’organisation « Reporters sans frontières » relatif au Kazakhstan faisant état de nombreuses arrestations et notamment

Force est de constater que le demandeur avait fait état, dans le cadre de cette première demande de protection internationale, de sa qualité de membre de l’OGP (Parti Uni Civil), parti politique d’opposition et avoir été arrêté en 2006 au cours d’une manifestation et condamné pour atteinte à l’ordre public et emprisonné pendant dix jours.

les listes de l’état civil sous un nom serbe, les autorités exigeant à l’époque un nom à consonance albanaise et que toute sa famille aurait fait constamment l’objet d’insultes et de tracasseries, leur liberté de culte et de circulation ainsi que leur droit à la propriété immobilière et au travail étant sérieusement entravés ;Les premiers juges ajoutèrent

Dans son jugement du 18 juillet 2008, le tribunal estima essentiellement que Madame ... était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Le 30 décembre 1999, des militants du SCNC proclament à la radio d'Etat la naissance de la «état d’arrestations récentes de militants du SCNC, n’apporte aucun élément nouveau permettant de croire qu’il risquerait encore à l’heure actuelle d’être arrêté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, étant relevé par ailleurs que la

Le demandeur fait encore état de la situation des minorités au Kosovo.Le demandeur fait essentiellement état d’un événement isolé.Compte tenu des précisions apportées en cause par la partie défenderesse moyennant production notamment d’un rapport des autorités autrichiennes sur les menaces de l’Aksh, il y a lieu d’admettre que respectivement l’Etat ou les

Etats-Unis auraient procédé à des bombardements.Au vu des éléments qui précèdent, et en particulier du résultat de l’analyse linguistique il convient de constater que les déclarations et le récit du demandeur n’emportent pas la conviction du tribunal quant aux persécutions ou craintes de persécution alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuellene fait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement la condamnant à la peine de mort et elle n’a pas non plus établi qu’elle risquerait en cas de retour en Erythrée de

Pour illustrer les circonstances particulières, elle fait état de la situation de Monsieur ..., veuf, en charge de trois enfants mineurs qui nécessiteraient l'assistance de leur tante.En ce qui concerne le reproche mettant en cause la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en l’absence de