Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’application du droit commun entraîne encore qu’en cas de contestation de ces circonstances, il appartient à celui qui en revendique l’existence, en l’occurrence à l’étranger qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence (Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).dispositions à la présente matière, qu’une

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

A Gorazdevac vous faites état d'insultes et de provocations deLes différentes menaces, insultes et provocations dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale et doivent davantage être considérées comme délits de droit commune (sic) qu'actes de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

suisse donna aux autorités luxembourgeoises son accord en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le fondement du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta la demanderesse de son recours en annulation au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, elle y courrait un risque réel de subir des atteintes graves

Il convient encore de relever que dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a précisé les raisons pour lesquelles le test linguistique n’a pas eu lieu, comme prévu, le 2 novembre 2009, en faisant état de raisons d’organisation interne.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 6 du le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de sa relation avec le prénommé Monsieur ..., ressortissant

A l’appui de son recours le demandeur reproche au ministre un détournement de pouvoir, sinon une violation de la loi, sinon une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, en soutenant que l’âge de la personne désireuse de rejoindre le regroupant et dont a fait état le ministre sur base de l’article 70 (2) de la loi du 29 août 2008 ne

Il convient de constater que les faits vécus en Ethiopie dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que l'Ethiopie n'est pas le pays dont vous avez la nationalité.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous avez quitté l'Ethiopie en 2001 sans

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Le tribunal retint que la demanderesse était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 9 mars 2009.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Force est en l’espèce de constater qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’une telle décision ait été prise par le ministre, la partie étatique ne faisant d’ailleurs dans ses mémoires pas état d’une quelconque décision d’éloignement prise dans le cadre de la loi du 29 août 2008.le ministre, en l’état actuel du dossier et des éléments soumis

Dans la mesure où les appelants feraient état seulement de menaces et d’insultes de la part de quelques albanais, ils ne feraient pas non plus état de faits personnels d’une gravitéEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a décidé que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Un courrier de votre avocat du 2 juillet 2009 fait état de nouvelles pièces et éléments, Monsieur ... aurait « travaillé pour le corps de la police du Kosovo en tant que policier en civil ».protection internationale notamment à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son27