Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort à cet égard du dossier administratif qu’en date du 2 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises se sont adressées aux autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)La correspondance fait état d'

et des articles 1 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle ajoute que les modifications urbanistiques projetées, même à les supposer suffisamment élaborées, ne sauraient en tout état de cause

Engagement de l’Etatl’Etat est subordonné à la présentation par le maître d’ouvrage de tous les détails et calculs permettant d’évaluer et de vérifier les montants susceptibles de bénéficier d’une liquidation de la participation étatique allouée.En effet, aux termes de l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, les consorts...furent entendus séparément

Les demandeurs font encore état de problèmes pour la minorité serbe liés aux plaques d’immatriculation des voitures au Kosovo, en se référant à cet égard à un article d’un journal suisse y relatif.A cet égard, ils font état d’un article publié dans le Parisien le 25 octobre 2014, d’un rapport intitulé « World Report 2014 Kosovo », d’un article intitulé « le

difficultés à s'exprimer, d'apostropher des individus dont on peut raisonnablement croire, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d'une personne se destinant au métier de policier.Je continue à considérer que le fait de porter,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2016 (n° 36907 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., alias ..., contre deux décisions du ministre de l’ImmigrationPar décision ministérielle du 25 juin 2013, un sursis à l’éloignement fut accordé à Monsieur ... jusqu’au 14 décembre

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38599C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2016 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A., sans état, demeurant à L-et Madame B., sans état, demeurant à L-indemnité de procédure formulée par les

Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur ... informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le ...il du logement occupéLe

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée à ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée Technique ...où elle enseignerait en qualité de «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

Monsieur ... fut déclaré en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 29 mai 2015.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée technique ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu que le litige se situait dans le cadre de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « la loi du 8 juin 1999 », et que la

modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision