Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon vos dires, vous auriez été condamné à cinq ans de prison.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Un membre de votre famille aurait été condamné à mort, votre père aurait été condamné aux travaux forcés et votre oncle aurait également été condamné, mais il aurait obtenu le statut de réfugiéauraient été liés à l'Asar al Charia et auraient été des criminels condamnés à cinq ou six ans de prison pour complicité dans un complot terroriste.C'est pourquoi vous

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condamné à quatre ans de prison pour avoir commis le meurtre.condamne les demandeurs aux frais.

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D’après ce même jugement, il aurait été condamné en vertuEn ce qui concerne la nature et la gravité des persécutions mises en avant par le demandeur, il résulte du jugement du Tribunal de la République Islamique de l’Iran, tribunal pénal, section 15, tel que versé en cause par le demandeur, que celui-ci a été condamné, suite à son opposition au régime

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contestations lors de la période de consultation, elle n’aurait cependant pas attaqué le règlement 14/172/ILR, alors qu’elle serait beaucoup moins touchée financièrement que les trois autres opérateurs et ce, tant par le règlement 14/172/ILR que par le règlement 15/191/ILR. ... rappelle encore que l’EPT aurait été condamnée pour abus de position dominante en

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