Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S. à r. l. adressa en date du 7 juillet 2011 à la commune de ... une demande d’autorisation de construire et une déclaration de travaux relatives à un commerce d’articles d’équitation dans les locaux commerciaux sis à L-à ... - taxe d’autorisation n° 123/11 - taxe compensatoire 1 emplacement ».même, le caractère d’une décision administrative au sens de l’

commercial communal de l’année 2009, 2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ....., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’

professions éducatives et sociales, n’aurait pas comptabilisée de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».En vertu de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972

l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

En outre, son emplacement choisi sur une crête dans le paysage ouvert l'exposerait aux vues lointaines, La construction sera dès lors contraire aux objectifs de l'article 1er de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.En ce qui concerne l'écurie figurant sur le plan d'implantation général soumis, je me permets de vous informer que conformément aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

pour la raison selon laquelle « étant donné qu’aucune demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R. n’a été présentée et que le bureau d’imposition ne dispose pas d’une pièce justificative, le régime d’répondit en substance au bureau d’imposition que la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

N° 34662 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

N° 34661 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;1. les zones PAP « nouveau quartier » (article 12.1 du PAG de Contern), soit les zones imposant obligatoirement, avant toute construction, la réalisation d'un PAP « nouveau quartier »;2. les zones PAP « nouveau quartier » signalées par la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..... lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Considérant qu'en application de l'article 2 point 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, la vacance de poste

remplit la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 pour l’exercice d’activités et de services commerciaux et l’exploitation d’un établissement de restauration.Or, conformément à l’article 4.4. de la loi du 2 septembre 2011, Monsieur ..... devra au préalable rembourser ces dettes ou du moins

éducatives et sociales, n’aurait pas comptabilisée de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».En vertu de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 « Les

éducatives et sociales, n’aurait pas comptabilisée de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».En vertu de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 « Les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite censée avoir été prise le 11 juillet 2014 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse portant refus de faire droit à sa demande tendant à voir redresser son traitement pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ;Par courrier

N° 35175 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à D-éducatives et

Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.

A titre liminaire le tribunal est amené à préciser que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », a été modifiée par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011.transitoires figurant à l’

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements