Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... firent ensuite introduire en date du 11 août 2015 une réclamation à l’encontre des susdits bulletins d’imposition, laquelle fut toutefois rejetée par décision directoriale du 3 décembre 2015, référencée sous le n°

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’article 10 de la loi, l’exercice de l’activité d’assistant parental par une personne dont l’agrément a été retiré est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros ;Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’il y a lieu de relever d’abord que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

Numéro 37400 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37400 du rôle et déposée le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteVu

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

né le 11 juin 1973.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

L’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et y suivre un cycle d’études dont la réussite procure à l’étudiant un grade, diplôme ou autre titre délivré par une

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas des motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;euro en tant que charges extraordinaires constitue une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 L.I.R. non déductible et passible d’une retenue sur les capitaux mobiliers de 15%».que cette charge ne pourrait dès lors pas constituer

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales de l’année 2009 en précisant que :« Le bureau d’imposition estime que la somme d’un montant de ... euro en

Le 11 juillet 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desConcernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, appliqué par les

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Le 11 mars 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom et pour le compte de leur fils commun ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle « que les

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2015 (n° 34008 du rôle)administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 21 mai 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif