Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de: Expropriation pour cause d’utilité publiqueen matière de: Expropriation pour cause d’utilité publique - Appelrequête introductive d’un recours en annulation contre le règlement grand-ducal du 21 novembre 1996 intervenu dans le cadre de la construction de l’autoroute vers la Sarre sur la base de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la

Vu les requêtes déposées les 28 août 1995 et 21 février 1997 au greffe du secrétariat du Conseil d’Etat, respectivement au greffe du tribunal administratif par Maîtres Jos STOFFEL et Karine REUTER, avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse, dans l’affaire inscrite sous le

Considérant que suite à une décision du Gouvernement en conseil du 28 janvier 1991 adoptant la première partie intitulée « programme directeur » du plan d’aménagement partiel concernant la gestion des déchets, une loi du 10 août 1991 est venue autoriser l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion des déchets non ménagers etQu’en

Que suivant le plan d’aménagement général de la commune de Junglinster, cette parcelle est classée dans le secteur dit « d’aménagement particulier »;Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en

Mamer, 19, rue de ..., tendant à l’annulation d’une décision duMamer, 21, rue de ..., à procéder à l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’adresse précitée, et notamment à la construction d’un garage;d’usage ».Cet accord était basé sur des plans établis par l’architecte Danielle MODERT en date du 10 février 1993, relatifs à l’agrandissement

Recours formé par Monsieur...SPIER, contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’exercice d’un métierVu la requête déposée en date du 4 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur...SPIER, artisan, demeurant à ...,

Vu la requête déposée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., avec siège à ..., tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du collège échevinal de la

Recours formé par la société WEISGERBER et Cie Sàrl et consorts, contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière d’accès au dossier administratif -------------------------------------------------------------------------3) la société anonyme GLASS CENTER S.A., établie et ayant son siège social à ..., représentée par son conseil d’

PLOUMAKIS et X.,... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme CEGEDEL S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesPLOUMAKIS, employé, et X., fonctionnaire des Communautés Européennes, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9

contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,GmbH et Co KG, établie et ayant son siège social à D-tendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 1997 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom des epoux ...ministérielles entreprises sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1996 qui a introduit la possibilité d’un recours en réformation.dans leur pays d’origine, le

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 21. l’asbl « Fir ons Gesondheet, géint eng Industriemülldeponie am Kanton Capellen »,établie et ayant son siège social à ..., représentée par les membres de son conseil d’administration actuellement en fonctions,Considérant que suite à une décision du Gouvernement en conseil du 28 janvier 1991

en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16 novembre 1994 approuvant le plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en date du 12 juillet 1993 ;7 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation

Vu la requête d’appel des époux ...IBRAHIMI présentée tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997;Vu l’exploit d’huissier Jean-Lou THILL du 27 mai 1997 portant signification de la requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dûment

DA FONSECA GASPAR contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionétat connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris par le ministre de la Justice le 29 janvier 1997;Se basant sur une condamnation de Monsieur DA FONSECA GASPAR, du 5 février 1981 par le tribunal d’

MAILLIET-HEISBOURG contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Qu’au fond le tribunal a dit d’ores et déjà partiellement fondé le recours principal en réformation en ce que les

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge XXX S.A., établie et ayant son siège à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit italien XXX S. p.Dans le cadre d'une soumission publique portant sur des travaux de construction du tunnel "Grouft"

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 321 NR/LS), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

Requête en sursis à exécution introduite par la sàrl XXX XXXet la société anonyme XXX XXX contre une décision du SYNDICAT DES EAUX DU BARRAGE D'ESCH-SUR-actuellement en fonctions et la société anonyme XXX XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-XXX XXXX, 94, XXXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à

tendant à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 7 mars 2013 retenant que les services prestés par elle relèveraient du service postal universel ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2013 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de