Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué

AYOUMENIE, ayant été placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de laAYOUMENIE, née ..., de nationalité camerounaise, introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour lui permettre de poursuivre des études au Centre Universitaire de Luxembourg.Il

BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué

NEVES VEZO, ..., contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailNEVES VEZO, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 juilletVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué;Par déclaration d’engagement datée au 6 mai 1998, entrée à l’administration de l’

Vu la requête déposée le 25 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme BOOMER S.A., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur X.,

Recours formé par la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construireannulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette datées respectivement des 28 octobre 1997 et 5 février 1998, la première lui refusant le permis de construire

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 1998 par Maître Georges Margue, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre un jugement rendu contradictoirement par le tribunal administratif

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif ------------------------------------------------------MATHES, ..., demeurant à L-..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à entendre prononcer le sursisà exécution d’une décision du directeur de l’

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 1999 par Maître Dominique Peters, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Hanic, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 janvier

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérative Vinsmoselle, ayant son siège social à Stadtbredimus, 12, route du Vin, contre un jugement rendu en matière de permis de construire à la

MENDE KONGA, de nationalité congolaise, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’unedécision du ministre de la Justice du 1er mars 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard, cette requête contenant en outre une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à

Recours entre le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Considérant que les points litigieux soumis à l’arbitrage de

THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,THEISEN, ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation deTHEISEN, ... , demeurant à L-..., fut engagée en qualité d'agent dans la carrière supérieure

WELTERMANN, née ..., sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue [Que suivant le plan d’aménagement général de la commune de Junglinster, cette parcelle est classée dans le secteur dit « d’aménagement particulier »;Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la

DE DOOD, ... contre des décisions de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesDE DOOD, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un arrêté pris le 7 avril 1998 par la ministre de l’Education nationale etde la Formation professionnelle et 2) pour autant que de

WEILER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialConsidérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26

Qu’il a indiqué sur chacune de ses demandes qu’il bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps pour raisons personnelles (élever un enfant de moins de quinze ans) pour la période du 15 septembre 1994 au 14 septembre 2000 et qu’au cas où les besoins de service du LycéeQue chacune de ces deux demandes a été rencontrée par une décision de refus de la ministre

octobre 1997 contre l’arrêté précité dudit ministre du 5 août 1997;Dans le cadre d’une procédure de commodo et incommodo entamée au mois d’octobre 1995, le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail et de l’Emploi autorisèrent, par décisions respectives des 5 août et 5 septembre 1997, la société à responsabilité limitée X., établie et ayant son

SABOTIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourSABOTIC, ouvrier agricole, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 mars 1998 lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée au motif qu’il n’y aurait pas d’éléments pertinents nouveaux par rapport à une décision

SABOTIC, ouvrier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 avril 1998 luiPar arrêtés des 10 mars 1995 et 2 avril 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi lui refusa la délivrance d’un permis de travail.Les deux demandeurs d’emploi ont été refusés par Monsieur X. auIl est