Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en est de même en ce qui concerne le gouvernement, représentant les intérêts du Conseil de discipline du fait par ce dernier de ne pas constituer une personnalité juridique indépendante de l’Etat, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse pour prendre position par rapport à la requête sous examen, étant relevé dans ce contexte que le délégué du2015, elle

état de cause, l’article 9 de la loi du 29 août 2008 exigerait la preuve d’un séjour légal, situation qui ne serait pas donnée en l’espèce du fait de la radiation du demandeur des registres de la Ville degrave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.droit des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions, instituée par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, du 11 mars

Par courrier de son litismandatire du 23 décembre 2015, Monsieur ... demanda d’être entendu en personne au sujet de la décision envisagée en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;En application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous informe que le président du tribunal administratif peut être saisi en application des

En 2008, pour résoudre ce problème, elle aurait proposé à l’Etat d’acquérir la parcelle n° 271/1117.Ce ne serait que suite à cet accord de l’Etat que les trois parcelles auraient été définitivement acquises et sur lesquelles elle projetterait de construire un bâtiment à usage commercial.En droit, l’appelante reprend en premier lieu le moyen qu’elle avait

du marché public relatif à « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres yPar

Il fait ensuite état d’un amoindrissement de l’ensoleillement en ce que le projet aurait pour effet d’apporter de l’ombre sur son potager en plein milieu de la journée.En l’espèce, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..., dont il n’est pas contesté qu’il a une vue directe sur le garage projeté et qui fait état de ce que le garage projeté risque d’

En tout état de cause, la loi du 19 juillet 2004 ne prévoirait aucun recours contre le rejet d’un PAP.Ils ajoutent que ces choix correspondraient parfaitement à ce qui serait pratiqué à l’heure actuelle à l’entrée de nombreux villages, et ce conformément aux « Lignes directrices émises par la Commission de circulation de l’État pour les communes, les

Le délégué du gouvernement cite in extenso la décision du directeur, pour se limiter, ensuite, à conclure que l’Etat est d’avis que les explications exposées dans la requête introductive d’instance ne seraient pas de nature à énerver la décision du directeur.Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, la déclaration de l’impôt pour l’année 2013, faisant certes

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certains travailleurs,11

En plus, vous faites état de provocations de la part des douaniers déployés aux postes frontière.Finalement, Monsieur, vous faites encore état d'insultes et de provocations quotidiennes de la part des Albanais non autrement identifiés.En date du 12 novembre 2014, vous avez demandé un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos deux fils.En

Le demandeur fait ensuite valoir que son placement en rétention administrative serait contraire à l’article 13.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, étant donné que le délai de validité de son « visa » ne serait pas encore écoulé, de sorte qu’il aurait le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.4. ne

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justicetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 9 septembre 2015.11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

En date du 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Les frais de remise en état ou de modernisation déclarés pour l’immeuble acquis en 2012 pour vos propres besoins d’habitation ne peuvent être déduits.D’après la circulaire 105/8-98/1 du 16 mars 2005, si « le total des frais de remise en état ou de modernisation ne dépasse pas 20% du prix d’acquisition initial du bâtiment (prix d’acquisition hors terrain),

votre état de santé ne vous permettait pas d'exercer votre dernier poste de travail.de la Trésorerie de l'Etat et ceci avec la mention : indemnité compensatoire / Agence pour de Développement de l'Emploi (Fonds pour l'Emploi).de la comptabilité de l’Etat échappant à la compétence des juridictions administratives1, mais retient également le principe que

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duFinalement et en tout état de cause, la partie étatique estime que Monsieur ... aurait uniquement droit aux arriérés de salaire pour les six derniers mois de travail et aux sommes découlant de la rupture du