Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il insiste plus particulièrement que le Gabon serait dans un état de pauvreté grave et que ce même constat vaudrait pour son pays natal, le Burundi, où les élections de 2005 n’auraient rien apporté de concret quant à la politique menée.Concernant l’état de santé de Monsieur ..., force est encore de constater que le certificat versé au dossier établi le 5

Par ailleurs, force est de constater que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant aux prétentions et à l’argumentation du demandeur et a pu utilement préparer sa défense comme cela ressort plus particulièrement de son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal.

en cause, témoignant d’une situation camerounaise se caractérisant, selon lui, par une forte influence des sectes sur le pouvoir politique « et partant judiciaire », de nature à justifier toujours, selon lui, qu’il n’ait pas sollicité l’aide de l’Etat, au risque pour lui de s’exposer plus dangereusement encore.L’Etat déclare se rallier pleinement aux

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

En tout état de cause, vous n'avez pas requis la protection des autorités de votre pays.Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent qu’ils auraient quitté la Fédération de Russie le 10 septembre 2004, alors qu’eux mêmes, ainsi que des membres de leur famille, auraient été agressés à plusieurs reprises depuis 2004 en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité juive, en faisant état d’un certain nombre d’événements qui seIls

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneEn

Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe tribunal estima encore que ces considérations n'étaient pas énervées par

supposer un danger sérieux pour sa personne et que l'examen des déclarations faites par les consorts ... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amenaient le tribunal à conclure qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit,le

Il aurait eu l'information que le commandant de la gendarmerie serait en train de préparer un coup d'Etat.Elle fait notamment état d’un certain nombre d’arrestations, d’agressions et d’autres chicaneries, dont les membres du RDCP seraient à l’origine et qui l’auraient forcée à changer de lieu de séjour à l’intérieur du pays à quatre reprises.En l’espèce, l’

Il aurait eu l'information que le commandant de la gendarmerie serait en train de préparer un coup d'Etat.Elle fait notamment état d’un certain nombre d’arrestations, d’agressions et d’autres chicaneries, dont les membres du RDCP seraient à l’origine et qui l’En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors des auditions des 4 avril et

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils ajoutent que le simple fait de penser à l’éventualité d’un retour au Kosovo risquerait de fragiliser encore davantage l’état de santé mental de Monsieur ..., de sorte que l’octroi d’une autorisation de

expose encore que par la suite il se serait caché chez un ami de son oncle, qu’en date du 15 décembre 2004, des membres des services secrets de l’Etat angolais auraient fait irruption au domicile de sa grand-mère et y auraient confisqué des photographies sur lesquelles il se trouverait, tout en interrogeant par ailleurs sa grand-mère quant au lieu où ilEn

Il fait encore état de sa bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg, en relevant notamment avoir dénoncé un trafic de stupéfiants sévissant au foyer Don Bosco et s’être enchaîné aux grilles de la Chambre des Députés afin d’alerter l’opinion publique quant à son sort.crédibilité de Monsieur ..., résultant de l’incertitude quant à son identité réelle, l’

vous auriez travaillé dans une boulangerie et qu'un client vraisemblablement en état d'ébriété aurait voulu que vous le saluiez en employant les termes arabes « Selam Alejkum » et aurait ajouté ne pas vouloir être servi par une serbe.Or, un client de la boulangerie, qui plus est en état d'ébriété, ou d'autres musulmans qui connaîtraient votre famille ne

En effet, vous auriez eu des informations qui auraient été liées à certaines disparitions de personnes et vous auriez eu connaissance des secrets d'Etat.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux

Son état de santé s'étant dégradé, elle aurait dû êtreA l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

des persécutions de la part de personnes appartenant au groupe majoritaire des musulmans, faisant état de rivalités entre des personnes appartenant à la communauté chrétienne et ceux appartenant à la communauté musulmane, d’un assassinat de ses parents en 2002 qu’il attribue d’après ses déclarations à des fanatiques musulmans.Il fait également état d’Par

Par décision du 18 septembre 2008, notifiée à la demanderesse en mains propres en date du 15 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction