Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ladite maison, sans avoir sollicité, ni obtenu l’autorisation de bâtir afférente, ainsi qu’au rétablissement des lieux dans leur état primitif sous peine d’astreinte ;Il ne m’est dès lors pas possible de faire droit à votre demande et je vous invite à reconvertir les parties déjà transformées en leur état antérieur »Que par ailleurs en vertu des dispositions

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de faire droit à sa demande en homologation de ses diplômes 1) de docteur en médecine dentaire (stomatologie) de l’université de Belgrade lui délivré en date du 31 mai 1990 et complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2)

Il ajoute que les droits de la défense ne lui seraient pas garantis dans le cadre d’un tel procès devant les tribunaux militaires qui continueraient, malgré la loi d’amnistie monténégrine que l’Etat fédéral refuserait de reconnaître, à appliquer la législation sur l’état de guerre pour prononcer des peines supérieures à celles normalement encourues et donc

Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement par le tribunal administratif à la date

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.de leur recours en réformation contre une décision du ministre de la Justice du 4 janvier 2000 et de la décision implicite de rejet

Par courrier datant du 9 mars 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après appelé « le ministre de la Fonction publique », sous la signature de son secrétaire d’Etat, auquel le dossier fut transmis, s’adressa au ministre de l’Education nationale comme suit :Dès réception de cet arrêté, les services de l’Administration

HALILOVIC, sans état, né leHALILOVIC, sans état, né le

SKRIJELJ, sans état, né leSKRIJELJ, sans état, né leDans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d'origine.

SKRIJELJ, sans état, né leSKRIJELJ, sans état, né leDans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

Les demandeurs font état plus particulièrementconclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe

Que la commune fait valoir à travers son mémoire en réplique qu’elle est propriétaire de vastes parcelles directement voisines de celle où l’émetteur GSM litigieux est implanté, de sorte qu’elle serait amenée à faire état de la violation d’un préjudice nettement individualisé, son recours tendant à garantir sur sa propriété un environnement naturel nonfait

Haas développe les moyens produits en première instance qui, à ses vues, doivent lui valoir l’admissibilité au grade E3 tout en faisant état d’une « attestation de résultat » lui délivrée par le Conservatoire Royal de Bruxelles de laquelle il résulterait qu’il remplirait les conditions posées par l’article 4b du

Le litige tel que circonscrit par les éléments du dossier vise plus particulièrement la question de savoir si la disposition de l’article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est d’application à l’hypothèse où un fonctionnaire de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale est dépassé enL’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur SABOTIC lors de son audition en date du 10 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àDans ces

travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2) fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions.elle aurait dû prendre suite à l’audition du 21 avril 2000, ne lui auraient été communiquées pour conclure de ce chef à une violation des articles 4 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Au cours de l’instruction de sa demande d’asile, l’appelante a fourni de fausses déclarations au sujet de son identité, de son état

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la