Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’appel du 9 novembre 2010, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut définitivement condamné à l’exécution de travaux d’intérêt général d’une durée de 120 heures du chef de coups et blessures volontaires.Par arrêt de la Cour d’appel du 10 mai 2011, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut définitivement condamné

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne la société ...aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux ayant trait à la procédure du référé.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 août 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire.

en réformation, annulé partiellement ladite décision en ce qui concerne les années d’imposition 2008 et 2009, renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le directeur de l’administration des Contributions directes, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et condamné l’Etat aux frais ;Le tribunal

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.