Décisions des juridictions administ. depuis leur création

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Le 30 janvier 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Appelée à donner son avis quant la

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

A la date du 18 février 2009, le ministre se déclara d’accord vis-à-vis des autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 22 mai 2006 ».son histoire vécue en RDC l’ayant poussé à fuir son pays et à poser une demande d’asile au Luxembourg.Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme

Monsieur ... est arrivé le 15 juin 2005 au Luxembourg où il a posé une demande d’asile laquelle a été rejetée par décision du ministre du 5 octobre 2005.En effet il aurait appartenu à Monsieur ... après la fin de sa procédure d’asile clôturée définitivement

Quant à la demande tendant à l’obtention d’une attestation de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 » « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 quiprécèdent,

Immigration du 7 juillet 2008 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 21 août 2008 ;Par courrier de son mandataire du 7

En date du 10 décembre 2007, les époux ... et ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ils invoquent encore

A cet égard, il fait valoir tout d’abord que le ministre resterait en défaut de démontrer qu’il serait effectivement en mesure d’exécuter une mesure d’éloignement à son encontre, en relevant que les démarches entreprises par le ministère depuis le refus de sa demande d’asile « respectivement depuis le 14 février 2007 » seraient restées infructueuses.

En date du 16 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Par une lettre de leur mandataire de l’époque du 13 février 2008, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », en

Il précise que depuis le refus ministériel relatif à sa demande d’asile, il aurait toujours vécu à la même

Le 3 octobre 2007, Madame ... ...-..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Le 17 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre demande

En date du 1er décembre 2008, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », aux motifs qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 et que, quant à la maladie dont il souffrait,

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».