Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 11 janvier 2001, notifiée en date du 21 février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 18 mai 2001;Le ministre de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 17 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6

L’article du journal « Shqipëria etnike » que vous versez au dossier ne saurait être considéré comme élément pertinent et nouveau.Or, d’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par conséquent votre demande est irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Finalement le demandeur s’empare des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits deimpératifs énumérés audit article 8 alinéa 2.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Je dois donc en déduire que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Par décision du 11 septembre 2000, notifiée le 4 octobre 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que les raisons invoquées ne seraient pas suffisantes pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 janvier 2001, notifiée le 11 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 14 mai 2001;Par décision

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de la Justice du 20 juillet 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour déposée en date du 11 juin 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de laA la

les mêmes ministres confirmèrent leur refus par décision du 24 octobre 2001.Par requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14422 du rôle, Madame ... a introduit un recours contentieux contre la prédite décision ministérielle.L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Au

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Tout en mesurant les difficultés auxquelles vous avez été confronté du fait de la réquisition de votre habitation, je constate qu’il ne se dégage pas de vos allégations que vous risquiez d’être persécuté pour l’une des raisons énumérées par l’article 1er A.2 de la Convention, telles que vos opinions politiques, votre race, votre religion, votre nationalité

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement rétorque qu’en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;sorte que la décision déférée, en ce qu’elle a été prise par ledit ministre,

Monsieur... fut entendu en date du 11 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Vous y seriez resté jusqu’au 11 mai 1999, date à laquelle vous auriez déserté.Je constate donc que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de