Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9739 et déposée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...de réfugié politique et la seconde

S.A. déposa une plainte du chef d’abus de position dominante et de création, sinon de tentative de création d’une entente illicite dans le contexte de l’initiative ... contre ses initiateurs, l’administration de l’Environnement et la ... en visant plus particulièrement son bénéficiaire économique, laAu fond, le tribunal retint d'une part que l'entente visée

LINSTER et consorts contre le ministre des Travaux publics en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ----------------------------------------------------------------ducal d'inclure des terrains appartenant aux demandeurs sub 1 à 3 dans les parcelles sujettes à emprise dans le cadre de la construction de la section II, Hellange - Mondorf-les-

HUBERTOVA contre le ministre de la Justice 1.) en matière d’autorisation de séjour 2.) en matière d’effet suspensif10 décembre 1996, la première rejetant la demande en obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, et la seconde rejetant un recours gracieux exercé contre la première décision;HUBERTOVA, de nationalité tchèque, a introduit, par l’

PADJEN, sans état particulier, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre1996 lui refusant l’octroi d’un permis de travail;ministre », refusa la délivrance d’un permis de travail par arrêté du 2 octobre 1995 aux motifs suivants:des demandeurs d’emploi appropriés sont

en matière d'obtention du brevet de maîtrise --------------------------------------6 septembre 1996 lui refusant l'obtention du brevet de maîtrise d'opticien, 2) du 30 novembre 1996 l'excluant définitivement de l'examen de brevet de maîtrise d'opticien et 3) du 18 décembre 1996 lui refusant la communication des résultats d'examen;Vu le jugement avant dire

Recours formé par la société de droit allemand LINDNER AG contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialannuellement au 30 juin et s’est basée sur les comptes ainsi arrêtés pour ses déclarations fiscales annuelles.Au 30 juin 1988, la société LINDNER AG a, en l’absence de facturation

HUBERTOVA, instructrice d’aérobic, de nationalité tchèque, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation deHUBERTOVA, conjoint divorcé de Monsieur LATALOVA, en vue de l’exercice, pendant les mois de mai à juillet 1995 inclus, de l’activité d’artiste au Cabaret Gallery.En date du 1er juillet 1995, la société JUST MOVE SARL a introduit une

Vu la requête déposée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Monique SCHMITZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assistée de Maître Edith REIFF, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...REDZOVIC, de nationalité yougoslave et d’origine serbe, demeurant à ..., tendant d’

Recours formé par la société LUXCAROPOSE S.à r.l. contre l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, en présence de Monsieur ...Vu la requête déposée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée

PEERKHAN, de nationalité mauricienne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 27 janvier 1997, luiPEERKHAN, de nationalité mauricienne, réside au Luxembourg depuis le 17 juin 1992 et il a régulièrement bénéficié d’une autorisation de séjour pour suivre des cours à l’Ecole Privée Grandjean.Par contrat d’

Vu la requête déposée le 20 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...DA ROCHA OLIVEIRA, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’un côté, d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de la Justice du 23 juillet 1996 lui refusant le statut particulier réservé aux réfugiés de l’ex-Yougoslavie;regrette de vous informer qu’avec la signature d’un accord de paix relatif à la cessation des évènements de guerre en Bosnie-Herzégovine, ledit statut particulier est devenu sans objet.Dans

Recours formé par Monsieur...CAMPOS DE MIRANDA contre le ministre de la Justice 1) en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger 2) en matière d’effet suspensif -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 1997 par

FELTES contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Qu’au fond le tribunal a dit d’ores et déjà partiellement fondé le recours principal en réformation en ce que les relations

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Lafleur par acte d’huissier Pierre Kremmer du 4 avril 1997,

VAN RIJSWIJCK-GILLEN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Qu’au fond le tribunal a dit d’ores et déjà partiellement fondé le recours principal en réformation en ce que les

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 23 novembre 2000 ;Etat du Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la même affaire que celle à la base du recours sous analyse et de verser, dans la mesure de leur disponibilité, toutes pièces afférentes, tout en les informant sur la possibilité gardée de demander la rupture du délibéré pour le cas où les pièces versées

Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)Vu la décision du Gouvernement du 4 octobre 1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation desConsidérant que les points litigieux sur lesquels

SALJIHU contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ---------------------------------------------------------SALIHU, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris par le ministre de la Justice le 15 juillet 1996;Le 15 juillet 1996, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi