Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à la Cour de lui accorder le statut de réfugié sinon le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.qui remonte à 1998, n’ait du vivant de son frère jamais été

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Le demandeur se référa en outre à différents rapports d’organisations internationales pour soutenir que la situation générale en RDC serait instable et que les droits de l’homme n’y seraient pas respectés et il estima qu’il ferait valablement état d’une crainteLe tribunal souligna encore, en relation avec la prétendue inscription de Monsieur ... sur une «

l’emploi de la main d’œuvre étrangère, et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils dégagèrent cette conclusion du fait que les demandeurs avaient admis le fait de ne pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants, d’une part, et du fait que la

état de sa crainte devotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, force est au tribunal de constater que le demandeur ne fait pas état d’une autorisation à occuper un poste de travail au Luxembourg, voire d’une autre possibilité

A l’appui de cette demande, elle a fait état du fait que sa demande s’inscrirait dans le contexte des activités politiques de feu son époux en faveur des droits des Tchétchènes qui, après avoir disparu dans des conditions suspectes, aurait été considéré par les autorités de sonvotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de

Le demandeur renvoie encore aux documents parlementaires relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.A cet égard, il renvoie encore à un avis du Conseil d’EtatL’avis du Conseil d’Etat cité par le demandeur ne serait pas pertinent, puisque le Centre de séjour

faisant essentiellement état de considérations générales.

Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs jours chez votre grand-mère maternelle, puis chez votre copine à Bar sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Madame ... s’adressa par courrier du 14 avril 2008 au Délégué du Procureur Général d’Etat en vue notamment d’obtenir un statut de tolérance, courrier transmis le 18 avril 2008 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Tel n’est cependant pas le cas lorsque comme en l’espèce l’Etat ne s’est pas trouvé dansaurait subi une crise d’asthme aiguë et

incidence de la pratique « dans plusieurs régions » du Cameroun des mariages forcés sur la situation personnelle de la demanderesse échappant ainsi au tribunal - ne sont pas de nature à rencontrer cette condition légale, des persécutions, à les supposer établies, n’étant en tout état de cause pas de nature à répondre à la définition de circonstance de fait

A l’appui de son appel, Monsieur ... affirme avoir présenté un récit crédible et fait état de craintes de persécutions, de torture et d’assassinat à la base de sa demande d’asile en renvoyant à la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la guérilla indépendantiste et les forces armées gouvernementales qui entrainerait de multiples

fils d’un militant du FLEC, sont insuffisantes pour établir un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

choses, mais que lui-même n’aurait obtenu communication des convocations qu’une fois au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’une camerounaise habitant aux Etats-Unis et dont le cousin serait revenu du Cameroun et qui aurait apparemment – le demandeur restant très évasif à ce sujet – été chargé de ramener lesdites convocations.énervés, force est à la Cour

demande il a fait état du fait qu’il serait gravement atteint de diabète et qu’il nécessiterait unengendrerait ainsi nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie, il estime que des circonstances de fait rendant impossible son éloignement existeraient.L’état de santé d’un candidat à l’éloignement

Elle fait état d’une prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants érigée par la CEDH.considération l’ensemble des données de la cause, et particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que selon les circonstances, le sexe, l’âge et

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal accueillit le recours en annulation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision du ministre du 4 janvier 2007 tout en condamnant l’Etat aux frais.Par requête déposée le 22 mai 2008, l’

Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport