Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.s’est installée au Kosovo, de même qu’une

valables, que ce soit au moment de l’insoumission ou au moment du retour dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins au regard de la paix qui règne actuellement dans votre région, vous ne serez pas contraint à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.En l’espèce, l’examen des déclarations

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLes

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

lors de leurs auditions respectives en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.demande d’asile comme manifestement infondée et cela pour être restée en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2000 rendu sur recours de la société civile immobilière Domaine Paul-

Il se dégage des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal administratif est parvenu à la conclusion que la demanderesse reste en défaut de faire état d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à savoir la Serbie.

L’examen des pièces versées au dossier soumis à la Cour montre qu’après avoir démissionné comme « Titelträger und Gérant technique » de la société à responsabilité limitée C.D.R. Constructions trois mois avant que cette société ne fût déclarée en état de faillite le 31 mai 1996 Jochen HOEHN a déclaré au Ministre des Classes moyennes et du Tourisme avoirDans

sans état particulier, demeurant ensemble à L-Dans la mesure où le demandeur a échoué dans la majorité de ses critiques à l’encontre des deux bulletins d’impôt déférés, il y a lieu de faire masse des frais et de les lui imposer à raison de quatre cinquièmes et à raison d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses nécessaires

disposition, prouvé ou désapprouvé cet état de fait ».NationsUnies y sont installées, de sorte que les demandeurs ne peuvent plus faire état d’un risque actuel de persécution au sens de la Convention de Genève en raison de leur crainte de subir de la part des autorités serbes des actes de persécution du fait de leur appartenance ethnique et de leur religion

Considérant qu’en suivant une jurisprudence quasi constante en la matière déployée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, la Cour administrative a retenu de façon constante et sans exception que toutes les décisions communales et gouvernementales posées dans le cadre de l’adoption d’un plan d’aménagement général, suivant la procédure prévue par l’

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d'origine.Or, une persécution émanant non pas de l’Etat, mais

DELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leDELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leIl fait état de la volonté affichée depuis novembre 1999 par la société ... de l’engager comme

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. Camille REISEN, du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000, retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef une crainte actuelle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, établis à Luxembourg, 29, rue Aldringen, contre un jugement rendu en matière d’admission

Que les parties défenderesses de contester l’état de santé allégué de Monsieur SCHMIT comme constituant la base d’un intérêt spécial suffisant à agir dans son chef ;à partir de leur propriété, de sorte à justifier dans leur chef un intérêt personnel, direct et certain au-delà de toute question d’état de santé invoquée dans le chef du demandeur, Monsieur ...