Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

Vous expliquez que vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire.condamne les demandeurs aux frais.

Les déclarations de Monsieur BAHOVIC à propos de l'arrestation de R.V. sont confirmées par l'attestation de S. A. ( pièce 8 ) qui confirme que 21 membres activistes du SDA ont été condamnés à 6 ans et demi de prison.Monsieur BAHOVIC a joué un rôle actif dans un parti d'opposition et il résulte des attestations produites en cause ainsi que d'un extrait du

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

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condamne le demandeur aux frais.

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reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.