Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, précisé par un courrier du 24 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.Il fait ainsi valoir, qu’il aurait introduit le 5 février 2008 une demande d’asile et que les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972, permettraient uniquement le placementd’un étranger en situation irrégulière et non pas celui d’un demandeur d’

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de

En date du 16 octobre 2006, Madame XXX XXX-XXX, ainsi que ses deux enfants majeurs, XXX et XXX XXX, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le ministre des

la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Quant au volet de la décision litigieuse

Le 9 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Vous avez été demandeur d'asile

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Il estime encore que les conditions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il serait de nationalité palestinienne et qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 19 janvier 2008 avec l’intention de présenter une demande d’asile.Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.Il fait ainsi

Le demandeur fait valoir qu’il serait de nationalité palestinienne et qu’il serait entré sur le territoire luxembourgeois le 19 janvier 2008 avec l’intention de présenter une demande d’asile, alors qu’il aurait été intercepté par la police au motif qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays.Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auIl

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneEn ce

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

asile et à des formes complémentaires de protection, et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence et qu’une persécution ne

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision ministérielle pour violation de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et formes complémentaires de protection,L'article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

En date du 14 août 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile.Vous seriez allé en Allemagne