Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.un courrier de la même fiduciaire

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 8 décembre 2015, notifiée par

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 pour le compte de l’Etat ;Par une note brevi manu du 11 février 2014, le ministre fut informé que la commission des soumissions, dans sa séance du 28 janvier 2014, a maintenu son avis rendu lors de la séance du 21 novembre 2013.aurait pris

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b)

En réponse à votre requête du 9 août 2003 par laquelle vous sollicitez l’autorisation de procéder à la construction d’un hangar avec toit solaire sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section A de ..., j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressourcesEn

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’ARYM ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à séjourner.Dans la mesure où, en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par décision du 17 décembre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteVu

sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.D’autre part, il conclut que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 ;Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe

Attendu qu'une telle taxe de participation au financement des équipements collectifs est notamment prévue à l'article 24(2) de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Vu l'article 1/1212/1432/001 du budget communal ;Vu les articles 99 et 107 de le Constitution ;Vu la loi communale modifiée du 13/12/1988 et

Vu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré le 11 janvier 2016 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, par rapport à unDans

L'Administration communale de ...a été invitée, par application de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l'aménagement communale et le développement urbain, à désigner un expert.a invité la Commune, eu égard au désaccord sur le montant de l'indemnité compensatoire, de procéder conformément à la procédure prévue à l'article 34,du 22

Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et (Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre 2014 concernant l’état de santé de