Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2001, notifiée le 16 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 21 mai 2001;Par décision du 11 janvier

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En vertu de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996, le recours « doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la

En date du 11 août 1999, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2001, notifiée le 11 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en dateLe

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 5 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6

Le 11 décembre 2000, Madame ..., susqualifiée, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugiéL’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaure expressis

N° 13980 du rôle Inscrit le 11 septembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl fut ensuite entendu en date du 11 août 1999 par un agent du

audience publique du 28 janvier 2002. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 11 novembre 1998, Monsieur ... et sa soeur, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

N° 13981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOr, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2001;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée

Le 11 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., préqualifiés, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ......, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

Par lettre du 11 juin 2001, Monsieur... introduisit, par le biais de son mandataire, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 15 mai 2001.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins

Bien que mesurant à leur juste valeur les problèmes familiaux et financiers auxquels vous avez été confrontée, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécution entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soitVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 11 janvier 2001, notifiée en date du 21 février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 18 mai 2001;Le ministre de