Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fit encore valoir qu’il ressortirait d’un article de presse3, que les autorités tunisiennes seraient très engagées dans la luttre contre les salafistes militants, au sujet desquels Monsieur ... se ferait des soucis.Le ministre souligna ensuite, en s’appuyant sur deux articles de presse5, qu’il serait fort improbable que Monsieur ... soit troujours

Le ministre souligna encore, en se référant à des sources internationales, que le Togo serait particulièrement engagé dans la lutte contre le mariage forcé, lequel serait interdit par la loi togolaise, à savoir par l’article 11 de la loi numéro 2007-005 du 10 janvier 20071.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la promotion des

il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 duMonsieur ... fut entendu les 21 novembre et 11 décembre 2013, ainsi que les 16 janvier et 20 et 27 février 2014, tandis que Madame

l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est à autoriser à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Quant aux articles de presse invoqués par les consorts ...-... et portant sur le cambriolage de la

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », qui fut refusée par le Premier Ministre, par une décision du 13 novembre 2013, libellée comme suit :En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été saisie, par l'

Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le bureau d’imposition », informa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...que « selon le numéro 22-

sujet, à divers articles de presse5,6, ainsi qu’à des rapports internationaux7,8.Bien que soulignant que l’obligation d’accomplir le service militaire ne serait pas un motif à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ..., le ministre cita néanmoins un article de presse9 et précisa que le fait de devoir faire son service militaire n’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015 ;Le 11 avril 2012, Monsieur

Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 27 février 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infractions aux articles 51, 52, 461, 463 et 467 du Code pénal.Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Il résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et par « la commission », que, le 20 décembre 2000, Madame ...

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juin 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ... conformément à l'article 130

en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’Education nationale, d’Enfance et de la Jeunesse, service de la formation professionnelle, en se référant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 18 juin 2015 de l'état de santé de l'enfant ... et suivant son avis du 30 juin 2015, reçu le 1er juillet 2015, un sursis à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier daté au 27 février 2015 et envoyé par télécopie en date du 10 mars 2015 vous sollicitez pour le compte de vos mandants une « (...) demande d'autorisation de séjour pour activité salariée sur base de l'article 42 et

directes, il résulte d’une analyse combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

regroupées au sein d’un « groupement d’étude », établi conformément à l’article 138 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, groupement dénommé « groupement d’étude ‘...’ », tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du Syndicat Intercommunal pour l’hygiène publique du canton de Capellen (S.