Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en révision de l’arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’EtatVu la requête déposée le 28 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Claude Lorang, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle, en application de l’article 35 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de

Vu la requête déposée le 10 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

LANGSAM contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9614 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 juin 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LANGSAM, demeurant à ...,

ZEC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ZEC, de nationalité yougoslave, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du

Vu la requête déposée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au barreau de Bruxelles, au nom de Madame ...AZENHA SANSANA, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Vu le

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 juillet 1996 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ZEC, de nationalité yougoslave, demeurant à..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 avril 1996, par laquelle leZEC,

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Lafleur par acte d’huissier Pierre Kremmer du 4 avril 1997,

Vu la requête déposée en date du 30 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...pouvoir, sinon violation de la loi, de la décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative de procéder au

Recours formé par Monsieur...BEN HAMED et Madame...MAGNIN contre le ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 9651 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil

Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

Vu l’acte d’appel contre un jugement du tribunal administratif déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 14 mars 1997 par Maître Charles UNSEN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom des époux ...Vu l’exploit de signification dudit acte d’appel par l’huissier Jean-Lou THILL à la date du 14 mars 1997 au bourgmestre de la

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 avril 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de ...Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20 mai 1997;Par requête d’appel déposée au greffe

CHATELLENAZ, Dommartemont (F) contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CHATELLENAZ, d’exercer les activités suivantes: « conseil en informatique et télécommunications, éditions de

Recours formé par Monsieur...DA LUZ DOMINGUES FERREIRA contre le ministre de la Justice en matière d’extraditionVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9629 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 juillet 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...DA LUZ

WATGEN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Qu’au fond le tribunal a dit d’ores et déjà partiellement fondé le recours principal en réformation en ce que les relations

PRENTIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9649 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 juillet 1996 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

KINSCH contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatQu’au fond le tribunal a dit d’ores et déjà partiellement fondé le recours principal en réformation en ce que les relations contractuelles de la partie demanderesse avec l’Etat s’analysent en un contrat à durée indéterminée à partir du 1er

WENDLING contre le Premier ministre, ministre d'Etat en matière de détachement --------------------------------------Vu la requête déposée le 5 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WENDLING, fonctionnaire de l'Etat, demeurant

SCHON contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatQu’au fond le tribunal a dit d’ores et déjà partiellement fondé le recours principal en réformation en ce que les relations contractuelles de la partie demanderesse avec l’Etat s’analysent en un contrat à durée indéterminée à partir du 1er

contre 1) la Ville de Luxembourg 2) le Ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsKill-Muller, demeurant ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 et de la délibération duconseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, approuvée par cette décision;Vu l’acte de signification