Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait finalement état de la scolarisation de ses enfants au Luxembourg pour soutenir que l’interruption ainsi causée par un renvoi en Albanie leur serait hautement préjudiciable.la demande également comme demande visant à obtenir un titre de séjour pour motifs humanitaires, dès lors que le bourgmestre faisait état des antécédents de la famille ... en

En mains le courrier de votre avocat du 1 er juillet 2008 soulevant votre état de santé et celui de votre fils, s'opposant à un retour dans votre pays d'origine.Vous ne seriez également pas à même de vous occuper de votre fils en raison de votre état de santé.Concernant votre état de santé personnel, il y a lieu de soulever que le courrier de votre avocat du

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique.Par courrier de son mandataire du 12 mai 2008, Monsieur ... formula à nouveau auprès du ministre une demande d’un titre de séjour provisoire en faisant état de la

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant lab) un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur le

l’état de pures suppositions.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.De surcroit, l’Etat a pu utilement faire valoir ses droits dans le cadre du présent recours, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été lésés.En l’espèce, force est au tribunal de constater

Le demandeur ... expose être serbe originaire de la Republika srpska, entité fédérée de l'Etat fédéral de Bosnie-Herzégovine.Or, le demandeur n'indique pas avoir saisi les autorités de son pays à la suite des menaces qu'il a reçues, se bornant à faire état des liens entre le parti au pouvoir et les anciens groupes paramilitaires.Herzégovine, voire à des

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2008, les époux ...-..., déclarant toujours agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., entreprennent le jugement précité du 9 juin 2008 et en sollicitent l’annulation avec demande de renvoi devant qui de droit et condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

Il précise qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de sa résistance face à une usurpation d’un service de renseignement au profit d’un parti au pouvoir et en raison de sa connaissance de secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique mettant sa vie et celle de sa famille en danger.Il conclut qu’il risquerait, en cas retour

Ethiopie en cas de retour, d’autant plus qu’elle n’aurait à aucun moment fait état d’une quelconque persécution dans ce pays.Force est de constater que par rapport à l’Erythrée, la demanderesse fait état, d’une part, de sa crainte d’être enrôlée de force par les autorités érythréennes pour faire son service militaire et, d’autre part, de sa crainte de subir

Monsieur, vous faites aussi état de problèmes de santé suite à la morsure d'un chien lorsque vous auriez été enfant.craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des Verhabije.En tout état de

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Les appelants estiment que des membres de la communauté albanaise devraient être qualifiés d’auteurs de persécution dans la mesure où la loi du 5 mai 2006 et la directive communautaire à sa base admettraient qu’une persécution pourrait également avoir pour origine des « facteurs non étatiques » qu’un Etat ne peut ou ne veut pas contrecarrer.l’Etat ou des

2008, voire subsidiairement de leur voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, en tout état de cause, voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Pour le surplus et pour autant que de besoin l’Etat se réfère à son mémoire en réponse de première instance ensemble les pièces y versées.Considérant que le tribunal a encore

Vous faites état de menaces et d'insultes de la part d'albanais parce que vous seriezVous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais.Or,

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

Les premiers juges qualifièrent le récit de la demanderesse d’« incohérent et douteux » et en dégagèrent qu’elle n’avait de la sorte fait état ni de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance